Traduction de «ratification de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017
Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017

Le dernier obstacle a été levé aujourd'hui à la suite de l'approbation par le Parlement européen de la ratification de l'accord de Paris – en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.
With today’s European Parliament approval of the Paris Agreement ratification – in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal – the last hurdle is cleared.

Le Parlement européen a approuvé ce jour la ratification de l'accord de Paris par l'Union européenne.
The European Parliament has approved the ratification of the Paris Agreement by the European Union today.

La procédure politique de ratification de l'accord par l'Union européenne est achevée.
The political process for the European Union to ratify the Agreement is concluded.

La proposition de la Commission relative à la ratification de l’accord de Paris au nom de l’Union européenne est actuellement soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
The Commission's proposal for the ratification of the Paris Agreement on behalf of the EU is now with the European Parliament and Council for their approval.

3.Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une modification d'un tel accord, l'État membre concerné notifie à la Commission l'accord intergouvernemental ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
3.Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall notify the intergovernmental agreement or the amendment, including any annexes thereto, to the Commission.

3. Chaque État membre participant notifie à la Commission sa ratification de l’accord au moment où il dépose son instrument de ratification.
3. Each participating Member State shall notify the Commission of its ratification of the Agreement at the time of deposit of its ratification instrument.

5. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une modification d'un tel accord, l'État membre concerné soumet à la Commission l'accord intergouvernemental ou la modification, y compris toutes annexes de l'accord ou de la modification.
5. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit the intergovernmental agreement or the amendment, including any annexes to the agreement or the amendment, to the Commission.

mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et
make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and

- mettent tout en oeuvre pour que la signature et la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour par les États membres interviennent dès que possible et oeuvrent en faveur de sa signature et de sa ratification par les autres États, et
- make every effort towards the signature and ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the Court as soon as possible and promote such signature and ratification by other States; and