Vertaling van "était donc conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a donc estimé que le plan croate en faveur du réseau NGN était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It therefore found the Croatian NGN scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission a donc conclu que le financement public accordé au stade était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that the public funding granted to the stadium is in line with EU state aid rules.

La Commission a donc conclu que le plan de restructuration d'Areva était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, sous réserve de la cession effective de l'activité réacteurs nucléaires du groupe.
The Commission therefore concluded that Areva's restructuring plan was in line with EU state aid rules, subject to the effective divestment of the group's nuclear reactor business.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

15. prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figurer, dans le rapport d'évaluation qu'elle doit rédiger conformément à l'article 31 du règlement fondateur de l'Agence, les avantages et les inconvénients de disposer de trois sites différents, et en particulier les économies budgétaires attendues, des réflexions sur les modalités pratiques et les frais associés à une éventuelle centralisation de ses activités;
15. Acknowledges that the Agency's seat is located in Tallinn (with 46 occupied posts) while its operational activities are carried out in Strasbourg (with 79 occupied posts) and the business continuity site is in Sankt Johann im Pongau (Austria); takes note of the Court's opinion that management effectiveness would increase and administrative costs would be reduced if all staff were centralised in one location; calls therefore on the Commission to include the advantages and disadvantages of having three different locations in its evaluation report to be prepared in accordance to Article 31 of the Agency’s founding Regulation, in particular expected budget savings, reflections on practical arrangements and costs with regard to a potential centralisation of its activities;

La neutralisation de ces armes était donc nécessaire pour protéger les civils et a été effectuée conformément au mandat confié par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1975.
The neutralisation of these weapons was thus necessary to protect civilians, and was carried out in accordance with the mandate given by the UN Security Council in its Resolution 1975.

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

7. estime que la stratégie pour l'emploi, récemment revue et actuellement mise en œuvre, constitue un instrument susceptible de contribuer efficacement à promouvoir l'emploi dans l'Union européenne; estime, en outre, que le Comité de l'emploi (COEM) institué conformément à l'article 130 du traité est l'organe le plus indiqué pour évaluer les questions relatives à l'emploi, et qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle task‑force sur l'emploi; invite le Conseil à restreindre le mandat de cette task‑force et à rendre compte des travaux de celle‑ci devant le PE;
7. Is of the opinion that the current Employment Strategy, as recently reshaped, is an efficient instrument for fostering employment in the European Union; believes, furthermore, that the Employment Committee (EMCO), established in accordance with Article 130 of the Treaty, is best placed to assess employment issues, and that there was therefore no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the mandate of this task force and to report to the EP on its work;

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.