Traduction de «était devenue inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Certaines compagnies de télécommunications, comme Telus et Rogers, ont même dit qu'elles ne répondaient plus à des demandes provenant d'agences gouvernementales parce qu'elles pensaient que c'était devenu inconstitutionnel.
Some telecommunications companies, such as Telus and Rogers, have even said that they no longer respond to requests from government agencies because they now believe it is not constitutional.

J'aimerais vous entendre là-dessus (1600) M. Dominique Goubau: D'abord, sur la question de la constitutionnalité de la notion même d'intérêt de l'enfant, la Cour suprême a été très claire en 1993, dans l'affaire Young c. Young , où l'un des plaideurs avait plaidé que cette notion était tellement floue qu'elle en était devenue inconstitutionnelle, qu'elle n'était pas valide.
I would like to hear your opinion on that (1600) Mr. Dominique Goubau: First, on the question of the constitutionality of the very nature of the interests of the child, the Supreme Court was very clear in 1993, in Young v. Young, in which one of the parties had argued that this notion was so vague that it had become unconstitutional, that it was not valid.