Le sénateur Andreychuk a donc soulevé l'affaire de nouveau le 13 octobre 1999, au début de la deuxième session, et, le Président ayant une seconde fois jugé que la question de privilège était à prime abord justifiée, elle a présenté la motion suivante, que le Sénat a adoptée:
At the beginning of the second session, on October 13, 1999, senator Andreychuk raised this matter again, and, after a finding that a prima facie case existed, she moved the following motion, which was adopted by the Senate: