Traduction de «était concernée directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique ou morale concernée directement et individuellement
natural or legal person directly and individually concerned

parties directement concernées
parties directly concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.
For example, when the Commission’s decision imposed a fine on software giant Microsoft for abuse of its dominant market position, the only company directly concerned was Microsoft.

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», dans sa configuration qui a été analysée par les autorités suédoises en référence à la norme harmonisée EN 60079-0:2006, n’était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction).
In light of the documentation available, and the comments of the parties concerned, the Commission considers that the fluorescent lamp, mark and type ‘GW 80 455’, in its configuration as analysed by the Swedish authorities making reference to the harmonised standard EN 60079-0:2006, failed to comply with the essential health and safety requirements referred to in Article 3 of the Directive 94/9/EC and set out in Annex II, in particular in points 1.0.5 (Marking) and 1.0.6 (Instructions).

La confirmation du caractère complet des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive.
Confirmation of the completeness of the dossiers was necessary in order to allow them to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods of up to three years, for plant protection products containing the active substances concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the conditions relating to the detailed assessment of the active substances and the plant protection products in the light of the requirements laid down by that Directive.

3. rappelle que la DG ITEC était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l'auditeur interne, la direction des technologies de l'information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;
3. Recalls that DG ITEC was the most concerned, with 22 open actions; notes with satisfaction that, according to the Internal Auditor, the Directorate for Information Technology within DG ITEC, has implemented 19 of the 22 open actions and, in the process, has made significant progress in developing its control framework; encourages all its Directorates general concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented;

4. rappelle que la DG ITEC était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l'auditeur interne, la direction des technologies de l'information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;
4. Recalls that DG ITEC was the most concerned, with 22 open actions; notes with satisfaction that, according to the Internal Auditor, the Directorate for Information Technology within DG ITEC, has implemented 19 of the 22 open actions and, in the process, has made significant progress in developing its control framework; encourages all its Directorates general concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented;

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive.
Confirmation of the completeness of the dossiers was necessary in order to allow them to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods of up to three years, for plant protection products containing the active substances concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the condition relating to the detailed assessment of the active substances and the plant protection product in the light of the requirements laid down by that Directive.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.
Confirmation of the completeness of the dossier was necessary in order to allow it to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods up to three years, for plant protection products containing the active substance concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the condition relating to the detailed assessment of the active substance and the plant protection product in the light of the requirements laid down by that Directive.

La Commission a également fait savoir qu'elle était disposée à réexaminer le dossier des entreprises concernées par les mesures communautaires de défense commerciale et affectées directement par le tsunami.
The Commission has also signalled its readiness to review the cases of companies subject to EU trade defence measures where they have been directly affected by the tsunami.