Vertaling van "était compétent pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand vous dites qu'il faut des gens compétents pour répondre, je pense que tout le monde était compétent avant l'avènement de ces boîtes vocales.
When you say that you need competent people to answer, I presume that everybody was confident before the introduction of these voice mail systems.

Le Tribunal, par arrêt rendu en 2010 , a jugé que le litige n’était pas de nature contractuelle et que, partant, il était compétent pour en connaître.
By a judgment in 2010 , the General Court held that the dispute was not contractual in nature and that, therefore, it had jurisdiction to hear it.

Le Tribunal, par arrêt rendu en 2010 , a jugé que le litige n’était pas de nature contractuelle et que, partant, il était compétent pour en connaître.
By a judgment delivered in 2010 , the General Court held that the dispute could not be considered to be contractual in nature and that it did not therefore lack jurisdiction to adjudicate upon it.

Si le ministre était compétent, il saurait que l'accord signé la semaine dernière est le deuxième entre la Chine et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, soit l'Autorité des marchés financiers du Québec et celles des autres provinces, dont la compétence vient d'être reconnue internationalement.
If the minister knew what he was doing, he would know that the agreement signed last week is the second one between China and the Canadian Securities Administrators, that is, the Autorité des marchés financiers du Québec and the administrators of the other provinces, whose jurisdiction has just been recognized internationally.

À l’évidence, les ministres des finances en étaient conscients lorsqu’ils se sont réunis au sein d’Ecofin, qui était compétent institutionnellement, plutôt qu’au sein de l’Eurogroupe.
Surely the Ministers for Finance were aware of this when they met in Ecofin, which was institutionally competent, instead of Eurogroup?

(c) si l'infraction à l’origine de la décision européenne de contrôle judiciaire est couverte par l'amnistie dans l'État requis dans le cas où celui-ci était compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal.
(c) if the offence to which the European supervision order relates is covered by an amnesty in the requested State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

[Traduction] L'hon. John McCallum (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que non seulement le conseil d'administration de la Société canadienne des postes a jugé que M. Feeney était compétent, non seulement le gouvernement fédéral a rendu ce jugement, mais le député de Portage—Lisgar a également dit lors de la réunion du comité parlementaire avec M. Feeney: « Mes questions ne porteront pas sur vos compétences, qui sont exemplaires».
[English] Hon. John McCallum (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, I am glad to report to the House that not only did the board of Canada Post judge Mr. Feeney to be competent, not only did the government make that judgment, but the hon. member for Portage—Lisgar in the meeting of the parliamentary committee with Mr. Feeney said, “My questions will not pertain to your qualifications,which are exemplary”.

Les articles 21 et 22 s'appliquent par analogie à la personne qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension, cesse d'avoir droit aux prestations de maladie y compris les allocations de décès au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu.
Articles 21 and 22 shall apply mutatis mutandis to a person who, during the investigation of a claim for a pension, ceases to be entitled to sickness benefits, including death grants, under the legislation of the Member State which was last competent.

Ces amendements visaient à ce que la décision judiciaire de gel des biens soit étendue et puisse s'appliquer à tout type de délit, sans contrôle de la double incrimination, et non pas seulement à la maigre liste des six délits énumérés par l'initiative législative, au sujet desquels Europol était compétent.
In those amendments it was proposed that the scope of freezing orders in respect of property should be extended so that such orders could apply to offences of any kind (without verification of double criminality) and not only to the rather short list of six types of offence proposed in the initiative, which Europol was responsible for dealing with.

B. considérant que cette société opère dans un secteur pour lequel M . Bangemann était compétent au sein de la Commission, et que, de par sa présence au sein de cette société, M. Bangemann est susceptible de fournir à cette dernière des informations privilégiées, ce qui équivaudrait à une distorsion de concurrence,
B. whereas this company is active in the field of his competence as Commissioner and whereas his presence in this company would give it privileged information which would distort competition,