Traduction de «était celui proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé était plus élevé que celui proposé par la Commission au cours de l'enquête et, par conséquent, que le PMI proposé dans l'engagement, par définition, élimine le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
The exporting producer argued that the MIP it proposed is higher than that proposed by the Commission during the investigation and thus the MIP proposed in the undertaking, by definition, removes the injury to the Union industry.

207. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
207. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

205. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
205. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

188. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
188. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission's preliminary draft budget (PDB);

186. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
186. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

4. s'inquiète que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
4. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79%); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40%) and that only 67% of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

À cet égard, elle relève que l’infraction dont Coppens a été tenue pour responsable par la Commission était composée de deux accords : l’un sur les faux devis, selon lequel les concurrents de l’entreprise désignée pour remporter le marché offraient au client un prix supérieur à celui proposé par celle-ci, et l’autre sur les commissions, visant à dédommager les concurrents ayant volontairement renoncé à faire des offres compétitives.
In that connection, it notes that the infringement in respect of which Coppens was found liable by the Commission was composed of two agreements: (i) the agreement on cover quotes, whereby the competitors of an undertaking selected to win the contract quoted higher prices to the customer than the price proposed by the undertaking itself, and (ii) the agreement on commissions which was designed to compensate competitors who had voluntarily abstained from making competitive bids.

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several airports, an operating air carrier offers a passenger a flight to an airport alternative to that for which the booking was made, the operating air carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative airport either to that for which the booking was made, or to another close-by destination agreed with the passenger.

La Commission est parvenue à la conclusion que le marché en cause dans la présente affaire était celui des magasins de jouets proposant une large gamme de produits, tout au long de l'année, aux Pays-Bas.
The Commission concluded that the relevant market in this case was the market for retail outlets which sell a broad assortment of toys throughout the year in the Netherlands.