Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).
On 6 November 2009, the complainant also informed the Commission about the reinsurance granted by SACE to SACE BT that was allegedly imputable to the State and did not meet the MEIP test, thus constituting a new aid measure incompatible with Article 107 of the Treaty (the second measure).