Traduction de «était appliquée directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de l'informatique et de la statistique appliquée [ Direction de la biométrie et de l'informatique ]
Computing and Applied Statistics Directorate [ Biometrics and Computer Science Branch ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Direction de la recherche appliquée et de l'analyse
Applied Research and Analysis Directorate

Direction générale de la recherche appliquée
Applied Research Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La norme internationale de l'OIML, qui prescrivait déjà une étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 40, était appliquée dans tous les États membres avant même que la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil (2) sur les instruments de mesure n'introduise l'étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 10.
Prior to the introduction of the flowrate range Q3/Q1 ≥ 10 by means of Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council (2) on measuring instruments, the international OIML standard which already contained a requirement for the flowrate range of Q3/Q1 ≥ 40 was applied in all Member States.

Elle a aussi évoqué les coûts liés à la transposition insuffisante de certaines dispositions de la directive, tandis que, d’après le CEEP[10], la directive a sensiblement accru les coûts pour les employeurs, surtout lorsque l’égalité de traitement n’était pas appliquée avant la transposition de la directive.
It also referred to costs linked to the insufficient transposition of certain provisions of the Directive, while for CEEP[10], the Directive had significantly increased costs for employers, in particular where equal treatment had not been in place before the transposition of the Directive.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Cette proposition était le résultat d’un réexamen de la directive, publié en parallèle, dont les conclusions indiquaient que la directive actuelle présentait de nombreuses faiblesses intrinsèques et n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’Union européenne.
This stemmed from a review of the directive, published in parallel, which concluded that the current directive has many intrinsic weaknesses and that it is not being applied consistently across the EU.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive.
The procedure laid down in Directive 92/3/Euratom has been applied in practice only to shipments of spent fuel for which no further use is intended, considered thus as ‘radioactive waste’ for the purposes of that Directive.