Traduction de «était adoptée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De précédentes études de la Commission ont montré qu'il serait possible de réaliser jusqu'à 5,1 milliards € d'économies si une approche coordonnée était adoptée pour le développement du réseau énergétique en mer.
Previous Commission studies have shown the potential for up to €5.1 billion worth of savings when taking a coordinated approach to offshore grid development.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

Si la motion était adoptée, ce serait la règle applicable à la Chambre. Ce ne serait pas une convention consignée par écrit voulant que le Président s'appuie sur les listes des whips.
If adopted, that would be the rule of this House, not a convention reflected in a book that says the Speaker is guided by whips' lists.

Cela étant dit, votre rapporteur souscrit bien entendu à la conclusion selon laquelle un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets, si une interprétation telle que celle énoncée ci-dessus était adoptée.
Having said this, the rapporteur of course agrees with the conclusion that an interpretation as the one given above would mean that a considerable amount of batteries and appliances that have been legally placed on the market would become waste prematurely and that this would be contrary to the principle of waste minimisation.

Le résultat pervers de cette mesure, si elle était adoptée, serait évidemment que les États membres seraient incités à retenir les documents classifiés plutôt qu'à les communiquer à tel ou tel organe communautaire et c'est la raison pour laquelle mon groupe ne peut souscrire à cette proposition.
The perverse result of this measure, if it were adopted, would obviously be that the Member States would be encouraged to retain classified documents rather than passing them on to Community bodies, and this is why my group cannot support this proposal.

À quoi il faut ajouter que, si la proposition relative à la création du VIS, en ce compris son financement, était adoptée dans le cadre d'une procédure de codécision et non dans le cadre d'une simple procédure de consultation, il serait possible d'éviter tout débat sur le financement dans le strict cadre de la procédure budgétaire.Il s'agit là, en l'occurrence, d'une exigence formulée à maintes reprises par le Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire.
Furthermore, if the proposal for the establishment of the VIS (including the financing thereof) were adopted by means of a codecision procedure and not merely by means of a consultation procedure, it would be possible to avoid any discussion on financing within the narrow context of the budget procedure. This was repeatedly called for by Parliament in connection with the budget procedure.

Ainsi, votre rapporteur estime que, si la présente initiative en vue d'une décision était adoptée, l'article 47 du traité UE serait enfreint, celui-ci obligeant l'Union à respecter le pouvoir d'action de la Communauté dans une matière donnée pour laquelle la compétence lui a été attribuée par le traité CE, et lui interdisant de légiférer sur cette même matière.
Your rapporteur thus takes the view that this initiative for a decision, were it adopted, would be in breach of Article 47 of the Treaty on European Union, under which is Union is obliged to respect the Community’s scope to take action in areas falling within Community competence as established by the EC Treaty and is thus prevented from legislating in such areas.

Les propriétaires m’ont informé que cette directive a été préparée sans consultation approfondie et que si elle était adoptée, elle serait extrêmement préjudiciable à l’ensemble du secteur portuaire britannique.
The owners tell me that this directive has been prepared without thorough consultation and that, if passed, it will be seriously damaging to the whole UK port industry.

Si la motion d'annulation était adoptée, l'ordre fixant la date du début de la deuxième lecture du projet de loi serait révoqué et supprimé du Feuilleton, étant donné qu'il serait frappé de nullité.
If the nullification motion were to be adopted, the order fixing the date to begin second reading of the bill would be discharged and stricken from the Order Paper since it would be a nullity.

Si la motion d'annulation était adoptée, l'ordre fixant la date du début de la deuxième lecture du projet de loi serait révoqué et supprimé du Feuilleton étant donné qu'il serait frappé de nullité.
If the nullification motion were to be adopted, the order fixing the date to begin second reading of the bill would be discharged and stricken from the Order Paper since it would be a nullity.