Vertaling van "était adopté légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfant adopté légalement
legally adopted child

pouvoir être adopté légalement
be legally available for adoption

adoption légale
legal adoption

enfant légalement adopté
child lawfully adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourrait-il signifier qu'un enfant non autochtone pourrait être inscrit en vertu du paragraphe 6(1) s'il était adopté légalement par des parents autochtones?
Could that mean that a non-Aboriginal child could receive a 6(1) status if that child was legally adopted by Native parents?

(ii) est son enfant adopté légalement ou était de fait, adopté par lui, ou encore est l’enfant adopté légalement par une autre personne,
(ii) is his legally adopted child or was adopted in fact by him or is a legally adopted child of another person,

Selon l'arrêt, la Commission n'était pas fondée à adopter légalement la décision de ne pas soulever d'objection faute d'avoir examiné la question d'une éventuelle discrimination fiscale entre les produits nationaux en cause et les produits importés d'Irlande.
According to the judgment, the Commission was not entitled to adopt lawfully the decision not to raise objections as it had not examined the question of a possible tax discrimination between the domestic products in question and imported products originating from Ireland.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012.
By their fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred, in paragraphs 86 to 88 of its judgment, when it found that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Par ces moyens, elles soutiennent que le Conseil n’était pas compètent pour adopter les nouvelles mesures modificatives ou, s’il l’était, ne pouvait pas légalement les adopter.
By these pleas the applicants submit that the Council was not competent to adopt, or, if it had competence, could not lawfully adopt, the Second Amending Measures.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a fait erreur au point 87 de son arrêt en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement (UE) no 267/2012 était fondé sur l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012.
As the fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in paragraph 87 of its judgment by holding that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation (EU) No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Par exemple, voici deux situations qui pourraient devenir légales et — pire, même — se répandre, si le projet de loi était adopté dans son ensemble.
For instance, here are two situations that could become legal and—even worse—become widespread, if the bill passes in its entirety.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.

Essayons de voir s'il n'y aurait pas une déclaration dans laquelle on a essayé d'informer les gens, de les convaincre d'une idée qui aurait pu être interprétée d'une façon ou d'une autre si on s'était mis hargneusement à trouver une explication, à savoir que cela n'était pas légal, que c'était un comportement inacceptable. Si la Chambre adopte l'amendement des libéraux et si elle adopte la motion du Parti réformiste, eh bien, elle n'aura pas démontré suffisamment de respect envers le parlementaire concerné par la situation, parce que la gravité de l'accusation nécessite que la personne ne soit pas soumise à ce type de mise en accusation qu'à moins qu'il y ait certitude et fondement.
If the House adopts this motion in its present form, if it adopts the amendment of the Liberals and the motion of the Reform Party, it will not have shown sufficient respect for the member concerned, because the seriousness of the situation is such that no one should be submitted to this type of accusation unless it is clearly the case, unless the facts warrant it.

Si cet amendement était adopté, il risquerait de compromettre sérieusement le droit de la direction à appliquer l'équité en matière d'emploi en milieu de travail comme elle le juge bon (1615) L'employeur doit avoir le dernier mot sur la façon dont l'équité en matière d'emploi se répercute sur le lieu de travail, parce que c'est lui qui est en fin de compte légalement responsable de l'application de la loi.
If implemented this amendment could seriously compromise the prerogatives of management to implement employment equity at the work site as it sees fit (1615 ) The employer must have the final say over the way employment equity affects the workplace because it is ultimately the employer who is legally responsible for the act's implementation.