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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Article15-3
Brûlé alors que le navire était en feu
C'était le meilleur et le pire des temps
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Désastres
Expériences de camp de concentration
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Torture

Traduction de «était accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

It was the worst of times, and then it was the best of times


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15-3 (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension».

15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with rule 15-3(1)(a) as if the Senator were suspended'. ';


15-3 (4) Lorsqu’un verdict de culpabilité est prononcé à l’endroit d’un sénateur qui était accusé d’une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut ordonner que soit retenue conformément à l’alinéa (1)a) la partie de l’indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l’objet d’une suspension.

15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1)(a) as if the Senator were suspended.


Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa [article15-3](1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.

Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph [rule 15-3](1)(a) as if the Senator were suspended.


Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa (1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.

Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1) (a) as if the Senator were suspended.


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A. considérant que, le 14 novembre 2012, l'opération Pilier de défense d'Israël a commencé par une frappe aérienne, lancée depuis Gaza, qui a tué le chef de la branche militaire du Hamas, Ahmed Jaabari, lequel était accusé d'un grand nombre d'actions terroristes contre Israël;

A. whereas on 14 November 2012 Israel’s Operation Pillar of Defence began with an air strike, launched from Gaza, that killed the commander of Hamas’s military wing, Ahmed Jabari, who stood accused of a huge number of terrorist activities against Israel;


K. considérant que, le 9 janvier 2012, M. Amir Hekmati, ressortissant américain, qui était accusé d'espionnage pour le compte de la CIA, a été condamné à mort en Iran pour "collaboration avec un gouvernement hostile"; que M. Hekmati n'a pas bénéficié d'un procès équitable et a été détenu sans aucun contact avec sa famille, un avocat ou un conseiller consulaire;

K. whereas on 9 January 2012 Mr Amir Hekmati, an American citizen, who has been accused of spying for the CIA was sentenced to death in Iran for ‘collaboration with a hostile government’; whereas Mr Hekmati did not receive a fair trial and was held in custody without access to his family, a lawyer and consular assistance;


De fait, lorsque M. Brok fut avisé qu’il était accusé d’évasion fiscale, il paya le montant dû, fit vérifier ses comptes relatifs aux exercices 2001 à 2008 par un conseiller fiscal et régularisa certaines autres petites irrégularités constatées.

Indeed, when Mr Brok was apprised of the fact that he was accused of tax evasion, he paid the amount due, had his accounts for 2001 to 2008 audited by a tax adviser and regularised certain other minor irregularities found.


Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").

In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).


Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.

In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.


15-3 (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension».

15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with rule 15-3(1)(a) as if the Senator were suspended'. ';


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