Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «étaient éteints depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Auparavant, la province maintenait qu'elle n'avait pas à négocier et que les droits aux terres et aux ressources que les autochtones ont peut-être détenus autrefois étaient éteints depuis fort longtemps.

Previously it maintained that there was no need to negotiate and it said that whatever rights to land and resources the aboriginal people may once have had were extinguished long ago.


En 1990, le premier ministre Van der Zalm est revenu sur une position adoptée depuis longtemps en Colombie-Britannique. Cette province tenait pour acquis que les droits des autochtones avaient été éteints avant l'entrée de la province dans la confédération et que, si ces droits existaient toujours, ils étaient la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral.

In 1990 Premier Vander Zalm reversed a longstanding position of the province of British Columbia which held that aboriginal rights had been extinguished prior to B.C'. s entry into Confederation, or if the rights did exist they were the exclusive responsibility of the federal government.


Cette revendication a été rejetée au motif que les Mohawks n’avaient pas possédé ces terres de façon continue depuis des temps immémoriaux et que les titres autochtones étaient éteints.

The claim was rejected on the bases that the Mohawks had not possessed the land continuously since time immemorial, and that any Aboriginal title had been extinguished.




D'autres ont cherché : loi godfrey-milliken     étaient éteints depuis     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

étaient éteints depuis ->

Date index: 2024-12-03
w