Vertaling van "étaient traitées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.
In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.

De nombreuses autorités utilisent rarement ou n’utilisent jamais les mécanismes de CPC, et certaines de celles qui s’étaient montrées les plus actives au cours des premières années y ont moins souvent recours à présent, ce qui explique partiellement la baisse relative du nombre de nouvelles demandes traitées par le réseau depuis 2010.
Many authorities rarely or never use the CPC cooperation mechanisms and some of the most active players of the first years have reduced their engagement, which partially explains the relative slowing down of Network activities in terms of new cases since 2010.

Un secrétaire économique, qui était, je dois l’avouer, plutôt suffisant, et qui est devenu depuis lors le premier secrétaire, nous avait affirmé que l’ensemble de ces questions étaient traitées de manière méthodique.
We were assured, I am bound to say by a rather complacent Economic Secretary, who has now become the First Secretary, that all matters were proceeding in an orderly fashion.

Les importations dans l'UE de viande bovine non traitée aux hormones en provenance des États-Unis étaient soumises à des exigences accrues en matière de tests depuis septembre 1999.
The imports of non-hormone treated US beef to the EU have been subject to increased testing requirements since September 99.