Vertaling van "étaient toujours conformes " (Frans → Engels) :

6. note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;
6. Takes note that according to Regulation (EU) No 1077/2011, countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and EURODAC-related measures must make a contribution to the Agency’s budget; notes furthermore that although Schengen-associated countries were using the systems managed by the Agency in 2013, the Commission’s negotiations were still ongoing; calls on the Agency to inform the discharge authority about the state of play as regards the negotiations;

Les informations reçues ont montré que 130 décharges municipales toujours en fonctionnement n’étaient pas conformes à la directive.
The information received showed that 130 municipal landfills were not compliant with the Directive, and were still in operation.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

En 2007, le Portugal comptait toujours 186 petites agglomérations dont les systèmes de collecte assuraient un traitement secondaire insuffisant, ainsi que 8 plus petites agglomérations dont les systèmes n’étaient pas conformes à l’article 3.
By 2007 Portugal still had 186 small agglomerations with water systems giving inadequate secondary treatment, and a further 8 smaller agglomerations with inappropriate systems under article 3.

Monsieur le Président, dans le cadre de son examen, le gouvernement voulait confirmer que les services offerts par divers organismes, conseils et commissions étaient bel et bien conformes au mandat d'origine et que les activités en cause étaient toujours pertinentes en 2012.
Mr. Speaker, part of our government's review of various agencies, boards and commissions was to make sure that those organizations and the services being provided were actually doing what they were mandated to do and to make sure that what they were doing in 2012 was still relevant.

Toujours conformément au Code du travail, le processus de conciliation a été interrompu le 1 mai, ce qui veut dire que les parties étaient en droit de déclencher une grève ou d'imposer un lock-out à partir du 23 mai.
As per the Labour Code as well, the parties were released from conciliation on May 1 and, as such, received the right to strike or lock out on May 23.

38. observe que les fiches de projet se sont améliorées au fil du temps avec l'inclusion d'un plus grand nombre d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés mieux formulés ainsi que d'indicateurs spécifiques pour les différents éléments du projet; est toutefois préoccupé par le fait que l'évaluation externe a montré que certains projets n'étaient pas suffisamment ciblés en raison du caractère inapproprié de certains indicateurs, les indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ne convenant pas toujours au secteur de la justice; insiste sur la nécessité d'élaborer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer les retombées à long terme des projets; invite la Commission à continuer de publier des orientations concernant l'utilisation d'indicateurs de performance à utiliser en vue de la programmation, du suivi et de l'évaluation pour le cadre financier 2014-2020 en ce qui concerne l'IAP II; est d'avis que des indicateurs spécifiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doivent être élaborés et utilisés conformément à l'approche plus stratégique de l'IAP II;
38. Observes that project fiches have improved over time with the inclusion of more and better-designed SMART objectives as well as specific indicators for the different components of a project; is, however, concerned that external evaluation reported that some projects lacked focus due to inappropriate indicators, with SMART indicators not always suited to the justice sector; insists on the need for designing qualitative indicators capable of measuring the long-term impact of the projects; calls on the Commission to continue to issue guidance on the utilisation of performance indicators to be used for programming, monitoring and evaluation purposes for the 2014-20 financial framework in relation to IPA II; is of the opinion that specific indicators in the sector of Justice, Liberty and Security should be developed and used in line with the more strategic approach under IPA II;

J’ai toujours pensé que les pesticides avaient pour objectif de tuer des insectes, pas de se retrouver dans les eaux souterraines, et que s’ils étaient utilisés conformément aux instructions du fabricant, ils ne devaient pas atteindre les eaux souterraines.
I always thought pesticides were intended to kill pests, not to get into groundwater, and, if applied in accordance with the manufacturer’s instructions, they should not get into groundwater.

La Cour de justice des Communautés européennes a toujours stipulé que les États membres étaient compétents en matière fiscale, mais que cette compétence devait être exercée conformément au droit communautaire.
The Court of Justice of the European Communities has consistently held that the Member States have competence in the field of taxation but must exercise that competence in accordance with Community law.