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Loi Godfrey-Milliken
Traduction

Vertaling van "étaient suffisamment bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’une manière générale, les résultats de la majorité des programmes et des priorités étaient suffisamment bons pour leur permettre d’obtenir une allocation de la réserve, bien que les sommes concernées variaient dans une large mesure en fonction des résultats de la révision.

As a general rule, the majority of programmes and priorities performed sufficiently well to merit an allocation from the reserve, although the sums involved varied considerably in the light of the review results.


M. Moroz: Quand nous avons rencontré les Israéliens avant le début des négociations, à la fin de 1994, pour examiner ce que nous pourrions faire, les deux parties étaient d'accord pour dire qu'à la suite des négociations de l'Uruguay Round, qui venaient de se terminer, ces secteurs étaient suffisamment bien couverts pour les besoins du commerce entre le Canada et Israël.

Mr. Moroz: When we sat down prior to the beginning of the negotiations at the end of 1994 to examine what might be done, it was agreed by both sides that in view of the recently concluded Uruguay Round negotiations these areas were adequately covered for purposes of the trade between Canada and Israel.


d) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 1 juin 1982 et que les arrangements, établis par écrit, pour l’acquisition ou la location du bien étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981,

(d) he was obligated to acquire the property under the terms of an agreement in writing entered into before June 1, 1982 where arrangements, evidenced in writing, for the acquisition or leasing of the property were substantially advanced before November 13, 1981,


Ces inspections ont montré que les autorités compétentes, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment bien structurées pour garantir le respect de la législation communautaire en matière de produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement par la chaleur.

The inspections have shown that the competent authorities, in particular in Shandong Province, are sufficiently well structured to guarantee compliance with Community legislation as regards heat-treated poultry meat products.


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Tout au long du processus d’élargissement, les avis exprimés par le Parlement européen à propos de la question de savoir si la Bulgarie et la Roumanie étaient suffisamment bien préparées à rejoindre l’Union ont été pris en considération.

During the entire enlargement process, the views of the European Parliament on how well prepared Bulgaria and Romania are to join the Union have been taken into consideration.


Encore une fois, il faut souligner que dans l'ensemble du pays, il n'y avait que quatre provinces, dont le Québec, qui étaient suffisamment bien outillées pour protéger les espèces menacées.

Once again, it is important to note that there were only four provinces, including Quebec, that were equipped with legislation to protect endangered species.


En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure d ...[+++]

In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.


Le niveau de soutien offert aux régions limitrophes est par conséquent bien plus élevé que l'aide octroyée aux régions méditerranéennes de la Communauté avant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, lorsque les politiques structurelles n'étaient pas suffisamment développées.

The degree of support available to border regions is therefore considerably higher than the aid given to the Mediterranean regions of the Community prior to the accession of Spain and Portugal in 1986, when structural policies were not yet sufficiently developed.


[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la pe ...[+++]

[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.


Nous avons considéré que ces différents postes étaient suffisamment bien répertoriés et entraînaient un traitement si injuste - comme la réduction des cotisations - qu'il fallait les harmoniser avec ce qui existait dans les autres régimes publics, tels que le régime fédéral de la fonction publique ou le changement faisant passer les taux de sept à un pour cent.

These items, we felt, were sufficiently discrete and sufficiently unfair - as with reducing contributions - that they should be made consistent with other public service plans, such as the federal public service plan and the change from 7 per cent to 1 per cent.




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Date index: 2023-09-05
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