Vertaling van "étaient soumis légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Ainsi, la cour nous a dit que même dans les cas où l'acteur et le régime législatif étaient soumis à une juridiction fédérale, il était légitime de procéder ainsi, mais que cela entraînait certaines conséquences, à savoir qu'on mettait en oeuvre dans chacune des provinces le régime provincial applicable en la matière.
Moreover, the court has told us that even in cases where the person involved and the legislative system were subject to federal jurisdiction, it was legitimate to proceed this way, but that it would lead to certain consequences, in other words, that the applicable provincial regime would be put in place in each province.

Il est donc légitime de fixer des règles, de poser des limites à l'immigration. D'autre part, même les Européens qui ont émigré en leur temps vers, par exemple les États-Unis ou l'Amérique du Sud, étaient soumis à des quotas et des autorisations.
Moreover, when Europeans emigrated to the United States or to South America, they had to abide by quotas and obtain licences as well.

Les dirigeants de ces sociétés de la Couronne comparaissaient devant des comités parlementaires, parfois plusieurs jours de suite, et ils étaient soumis à un véritable barrage de questions sur leur administration, sur les politiques qu'ils appliquaient et sur tous les autres sujets dont les parlementaires jugeaient légitimes de s'enquérir.
The management of those Crown corporations were called before parliamentary committees, sometimes for several days at a time, and were subjected to quite a grilling on their management, on the policies they were following and on all the questions that parliamentarians considered to be legitimate.

Conformément à l'article 87 du projet de loi, le paragraphe 8(1) modifierait l'alinéa 33(2)b) de la Loi de sorte que les militaires de la Réserve pourraient désormais être « soumis à l'obligation de service légitime » alors qu'ils étaient auparavant « appelés à exécuter des obligations militaires ».
In accordance with clause 87, clause 8(1) would amend section 33(2)(b) of the Act to change the characterization of the potential service obligations of reserve force members from the performance of " any military duty" to " any lawful duty" .