Vertaling van "étaient soumis aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intention initiale de l'administration américaine, qui était de commencer à appliquer des sanctions "carrousel" à partir de mars 2009, à savoir la majoration de certains droits et la modification du champ d'application ainsi que de la liste des produits qui y étaient soumis, aurait eu un effet perturbateur encore plus grave et aurait pu relancer la spirale de mesures de représailles prises pour diminuer les échanges commerciaux.
The US Administration's initial intention to start applying "carousel sanctions" – increase some duties and change the scope and list of products subject to them – from March 2009 would have had an even more severe disruptive effect and could have further escalated the spiral of retaliatory trade reduction.

Si nos détaillants étaient soumis à la fois au projet de loi C-14 et aux lois du Québec, il y aurait un double système de vérification des mêmes appareils.
If our retailers were subject both to Bill C-14 and to Quebec legislation the same devices would be inspected twice.

Le ministre italien de l'intérieur aurait déclaré, lors d'une audition de la commission constitutionnelle du Parlement italien, que la police collectait les empreintes digitales des Roms dans le cadre d'une série de contrôles effectués dans les camps de Roms des grandes villes italiennes, et que même les mineurs étaient soumis à ces procédures.
The Italian Minister of the Interior reportedly stated during a hearing in the Constitutional Committee of the Italian Parliament that the police are collecting fingerprints of Roma in the framework of a series of checks that are being made in Roma camps in larger cities, and that minors also undergo fingerprinting procedures.

L’UE aurait dû faire une déclaration claire et nette au moment où nous sont parvenues les informations concernant les conditions inhumaines et les actes de torture auxquels étaient soumis les détenus dans les prisons américaines en sous-traitance, et il aurait dû y avoir de la résistance de notre part quand la CIA a commencé à s’adonner à de telles pratiques illégales dans les États membres de l’UE également.
The EU ought to have made a forthright statement at the time when news reached us of the inhuman conditions and torture in contracted-out American prisons, and there ought to have been resistance on our part when the CIA started to indulge in its illegal practices in EU Member States as well.

Il a également souligné que tous les tests soumis à l'AESA étaient effectués par des laboratoires agréés et qu'au regard des pratiques existantes dans d'autres secteurs où une procédure d'autorisation est exigée, l'introduction d'un système de vérification croisée ou l'AESA aurait à produire ses propres données serait incompatible
He also stressed that all tests submitted to the EFSA were carried out by approved laboratories and that, in view of existing practice in other sectors where an authorisation procedure was mandatory, the introduction of cross verification whereby the EFSA would have to produce its own data would be incompatible.

Il y a quelques années, Keith Ambachtsheer, un éminent expert en matière de pension au Canada, a effectué des recherches et a publié un rapport qui montrait que les REER, parce qu'ils étaient soumis à cette règle, avaient en moyenne un taux de rendement de 5 p. 100 inférieur à ce qu'il aurait été si cet argent avait été investi de façon plus large sur le marché international.
A few years ago, Keith Ambachtsheer, a noted pension expert in Canada, did some research and published a report which indicated that as a result of this rule applying to RRSPs they achieved on average a rate of return which was 5% lower than it would have been had that money been invested more broadly on the international market.

Les 67 ou 68 agents officiels et certaines des personnes qui ont prétendument remporté des élections, dont certaines qui sont aujourd'hui membres du Conseil privé, quand elles ont signé, quatre mois après l'élection, un rapport des dépenses électorales, chacune de ces personnes aurait déclaré que, au meilleur de sa connaissance, les renseignements qu'elle vous a soumis, à vous et à votre bureau, étaient exacts et conformes à la Loi électorale.
With the 67 or 68 official agents and some of the so-called people who won elections, some of whom are privy councillors today, when they signed off within four months of the election on a report of their election expenditures, each of them would have declared, to the best of their information, that what they had submitted to you and your office was correct and under the proper guise of the Elections Act.