Il semble que, en fin de compte, 11 États membres étaient favorables au choix de la base juridique de la Commission, tandis que les 4 autres (D, IRL, L et UK) ne pouvaient pas accepter que la proposition soit de nature "purement non fiscale".
It appears that 11 Member States in the end supported the original legal basis proposed by the Commission, while 4 (D, IRL, L and UK) could not agree that the proposal is "purely non fiscal".