Traduction de «étaient saisies pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n’étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.
Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.

Une saisie effectuée en 2004 a révélé que des équipements de véhicules de contrefaçon entraient dans la Communauté en provenance des Etats-Unis, alors que les marchandises étaient en réalité d'origine chinoise.
A seizure in 2004 showed that fake car mechanisms entered the Community from the US although the goods were in reality of Chinese origin.

Mais avec les années, les saisies qu'on a faites et le travail conjoint avec les différents corps policiers ont fait que les gens du crime organisé ont vu que des conteneurs étaient saisis et qu'ils en perdaient.
But over the years, we have made some seizures and we have worked jointly with the different police departments and the members of organized crime have seen that their containers were being seized and that they were losing some of them.

Il est important de souligner que des neuf juges qui étaient saisis de l'affaire O'Connor, quatre étaient d'avis que les dossiers devraient être communiqués uniquement dans les cas les plus rares.
It is important to note that four out of nine judges sitting on the O'Connor bench agreed that the records should be released only in the rarest of cases.

Les membres qui étaient saisis de l'affaire étaient totalement libres de rendre leur décision et on a donc jugé que cette procédure n'allait pas à l'encontre des principes de justice naturelle.
The members who heard the case were totally free to reach their own decision and therefore it was considered not to be a procedure that was contrary to natural justice.

Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal.
Prior to that time, court martial courts dealt with disciplinary measures within the Canadian Forces, but matters concerning the criminal law were dealt with in civilian courts.

[2] Le dernier rapport sur les douanes de la Communauté publié par la Commission avertit que la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs a significativement augmenté. Le nombre d'articles retenus a plus que doublé en 2008 et s'élevait à 178 millions, dont 20 millions environ étaient des articles potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, soit 11 % de tous les articles saisis; IP/09/1106 du 9.7.2009.
[2] The latest Commission Community Customs Report warns that the threat to consumer health and safety is increasing dramatically, with the seizure of items more than doubling in 2008 to 178 million, of which about 20 million potentially dangerous to health and safety of EU citizens, or 11% of all items intercepted; IP/09/1106 of 9.7.2009.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

A cet effet, ils étaient saisis d'un rapport du groupe ad hoc à haut niveau Pacte de stabilité résumant les travaux effectués jusqu'à présent et traçant les grands axes qui ont été retenus par la Communauté et ses Etats membres.
They had before them a report from the ad hoc High-Level Working Party on the Pact on Stability, summarizing work to date and setting out the broad lines decided on by the Community and its Member States.