Vertaling van "étaient réputés avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur les 551 assassins de l'étude, 59 p. 100 avaient un casier judiciaire, 13 p. 100 avaient des antécédents de maladies psychiatriques soignées en milieu hospitalier, et 55 p. 100 étaient réputés avoir été violents auparavant à l'égard de leurs victimes.
Of the 551 killers in the study, 59% had criminal records, 13% had a psychiatric history that included hospitalization, and 55% were known by someone to have been violent toward the victim at some point prior to the killing.

Au départ, les règles mises en avant par le député de Wetaskiwin prévoyaient que ceux et celles qui ne participaient pas au scrutin d'accréditation étaient réputés avoir voté contre la création du syndicat.
At first, the rules put forward by the member for Wetaskiwin stated that anyone who did not participate in the certification vote would be counted as a vote against the creation of the union.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une corporation d’exploration en commun a renoncé, en faveur d’un contribuable, à des frais engagés après 1980 qui étaient des frais d’exploration au Canada (dont est exclu tout montant lié à un financement) ou des frais d’aménagement au Canada (dont sont exclus tout montant lié à un financement et tout montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et que ces frais sont, en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, réputés représenter des frais du contribuable, ceux-ci sont réputés avoir été engagés par le contribuable à la date où celui-ci est réputé les avoir engagés selon les paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de cette loi.
(2) For the purposes of subsection (1), where an expense incurred after 1980 that was a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Income Tax Act) has been renounced by a joint exploration corporation in favour of a taxpayer and was deemed under subsection 66(10.1) or (10.2) of the Income Tax Act to be an expense of the taxpayer, the expense shall be deemed to have been such an expense incurred by the taxpayer at the time it was deemed to have been incurred by the taxpayer for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Income Tax Act.

· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.
· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary-General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

Un amendement est réputé avoir été accepté 18 mois après son adoption, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de cet amendement aient fait savoir au Secrétaire général de l'OMI qu'ils ne l'acceptent pas.
The deemed acceptance date would be 18 months after adoption, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the IMO Secretary-General that they do not accept the amendment.

Par conséquent, les membres d'équipage de conduite étaient réputés avoir travaillé 35 heures par semaine, même si leur nombre réel d'heures de travail était inférieur.
Accordingly, flight crews were deemed to have worked 35 hours a week, even if the actual number of hours was less.

Il s'agissait de la modification aux termes de laquelle ils étaient réputés avoir travaillé 35 heures par semaine alors que, pour des raisons de sécurité prévues dans des textes législatifs fédéraux ou provinciaux, leur semaine de travail complète était inférieure à 35 heures.
That was the change that imputed them to work 35 hours a week where, for safety reasons that were to be found in a federal-provincial statute, their full work week was less than 35 hours.