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Ces conditions sont respectees
Loi Godfrey-Milliken
Prestations hebdomadaires payées ou payables
Sous réserve que les conditions soient respectées

Traduction de «étaient respectées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


ces conditions sont respectees

these requirements are met


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


semaines pour lesquelles des prestations étaient payables

weeks payable


semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]

weeks paid or payable


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.


Dans la majorité des États membres, les obligations de déploiement fixaient des échéances plus tardives de sorte qu'à ce stade, il n'a pas encore été vérifié si elles étaient respectées.

In the majority of Member States, roll-out obligations specified later deadlines, hence the verification of such obligations does not come up at this stage.


[8] Au départ, les projets TEN-Telecom financés dans le cadre de cette initiative étaient au nombre de 15: cependant, le projet concernant BRANDENBURG-D a été interrompu avant l'évaluation, les obligations contractuelles ne pouvant pas être respectées en raison de problèmes internes. Quant au projet CORSICA ON-LINE, il a été évalué en mai 1999.

[8] The total number of the TEN-Telecom funded projects within this initiative was initially 15: however the project for BRANDENBURG-D was terminated before the assessment, unable to fulfil the contractual obligations because of internal problems, whereas the CORSICA ON-LINE project was assessed in May 1999.


s'il est susceptible de créer un risque systémique affectant la stabilité financière, par exemple un risque de dénouement d'une position dominante sur le marché, ou si les obligations de règlement n'étaient pas respectées dans un volume significatif.

where it would create a systemic risk undermining financial stability, such as where the need exists to unwind a dominant market position, or where settlement obligations would not be met in a significant volume.


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Vous avez dit dans votre présentation que les travaux se déroulaient bien, que les échéances étaient respectées, que les coûts étaient même en deçà des coûts prévus, des estimations.

In your presentation, you said that the work was going well, the deadlines were being met, and costs were even below the expected costs, the estimates.


Un exemple très intéressant vient de l'Inde où des femmes locales respectées — qui n'étaient pas des professionnels de la santé, mais qui étaient des femmes mariées, et qui étaient respectées dans la collectivité — ont reçu une formation, se sont rendues dans des collectivités et ont créé des groupes de femmes, essentiellement, dans lesquelles elles ont partagé de l'information, se sont montrées des choses les unes aux autres et ont agi en tant qu'animatrices clés.

An example that's very interesting is in India, where local women who were respected—who weren't health professionals, but were married ladies, as it were, and were respected within the community—were given training, went into the communities, and created women's groups, essentially, in which they shared information, taught each other, and acted as key facilitators.


lorsque les rapports visés à l’article 14 ont montré que les conditions stipulées dans les permis n’étaient pas bien respectées.

if the reports pursuant to Article 14 have shown insufficient compliance with the permit conditions.


En juillet 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont les exigences de la législation européenne sur la conservation du milieu naturel étaient respectées concernant un certain nombre de projets situés dans une zone de protection spéciale (ZPS), sur l'île de Fuerteventura, dans l'archipel des Canaries.

In July 2002, the Commission asked Spain for information on how EU nature conservation requirements were respected with regard to a number of projects within a special protection area (SPA). These related to the island of Fuerteventura, in the Canary Islands.


Comme le projet d'aide régionale représente une intensité de 6,4 % par rapport au coût d'investissement total, ce qui respecte les deux plafonds, la Commission a conclu que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile étaient respectées.

As the planned regional aid amounts to an intensity of 6.4 % compared to the overall investment cost, thus respecting both ceilings, the Commission concluded that it satisfies the rules of the Community framework for state aid to the motor vehicle industry.


La Commission a estimé que les conditions des dispositions applicables aux aides d'État à la construction navale étaient respectées.

The Commission found that the conditions of the relevant rules on State aid to shipbuidling are respected.




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étaient respectées pour ->

Date index: 2022-01-03
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