Traduction de «étaient rendus publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;
S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;

Les gens étaient consternés d'apprendre que des détails très personnels étaient rendus publics, conséquence renforcée par l'arrivée d'Internet et la pratique adoptée par de nombreux tribunaux consistant à publier intégralement leurs débats, sans aucune omission, sans aucune révision, sans dissimuler les noms, ni même tenter de supprimer certains renseignements.
People are dismayed to know the extent of publicity that is given to their very personal details, publicity that is enhanced by the advent of the Internet and the practice of many tribunals of publishing their proceedings in integrum, completely, with no redaction, no masking of names, no attempt to conceal any information.

D'ailleurs, si vous consultez nos propres dossiers, vous constaterez que des sénateurs ont souvent soulevé des questions de privilège au sujet du fait que des rapports étaient rendus publics avant d'avoir été déposés au Sénat et avant que les honorables sénateurs aient eu l'occasion de les adopter, d'exprimer leur désaccord, ou de formuler des réserves relativement à leur contenu.
This is why, if you look our own records, senators have often raised questions of privilege concerning reports being made public before they were tabled with the Senate, giving honourable senators the opportunity to concur or to disagree or to raise cautions about the content of reports.

Si les renseignements sur les essais cliniques étaient rendus publics, ils révéleraient les risques pour la santé et les effets secondaires des médicaments observés pendant leur mise à l'essai.
If information on clinical trials are public, they would show the health risks and side effects associated with the drug during its testing phase.

En effet, si ces derniers étaient rendus publics, les Italiens découvriraient la part prise par M Berlusconi dans les massacres de 1992, les massacres perpétrés par la mafia dans lesquels Giovanni Falcone et Paolo Borsellino ont trouvé la mort.
This is because, were they to be published, Italians would probably learn about Mr Berlusconi’s part in the 1992 massacres, Mafia massacres in which Giovanni Falcone and Paolo Borsellino died.

O. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,
O. whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of meetings of the Council's Working Party on Public International Law (COJUR) and Transatlantic Relations Working Party (COTRA) with senior representatives of the US Department of State during the first half of 2006 (notably on 8 February and 3 May 2006), while it was provided by the Council Presidency only with a summarised version of these documents; whereas the documents sent by the Council to Parliament concerning those meetings in answer to Parliament's specific request, were incomplete summaries of the proceedings with essential parts missing,

Comment les Canadiens et les Canadiennes se sentiraient-ils si les renseignements qu'ils ont fournis en toute confiance à Statistique Canada étaient rendus publics?
How would Canadians feel if the confidential information they gave to Statistics Canada was made public?

Le projet de loi C-22 a été réintroduit sous le no C-28 dans le cadre d'une motion d'exemption qui autorisait le gouvernement à réintroduire certains projets de loi d'intérêt public et certains projets de loi d'intérêt privé au stade auquel ils étaient rendus au moment de la prorogation de la première session de cette législature.
Bill C-22 came back as Bill C-28 under a motion of exemption which allowed the government to bring back certain public bills, certain private bills, at whatever stage they were at the time of prorogation of the First Session of this Parliament.