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Vertaling van "étaient publiques elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

current transfers between different parts of general government
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a déclaré que les preuves utilisées par la Commission pour démontrer l'imputabilité à l'État n'étaient pas suffisantes, car elles reflètent peut-être l'intérêt des autorités publiques dans les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais elles ne montrent pas de réelle participation des autorités publiques aux négociations et aux contrats avec Ryanair.

Ryanair claimed that the evidence used by the Commission in order to show imputability to the State is not sufficient, as it may reflect the public authorities' interest in the airport's commercial relations and future, but does not show any actual involvement of any of the public authorities in FZG's negotiations and agreements with Ryanair.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’o ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


Comme je l'ai déjà mentionné, les conditions de probation imposant à M. Shoker de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles étaient courantes. Elles étaient généralement jugées nécessaires pour assurer la sécurité publique et, à l'époque, légales.

As I mentioned previously, the probation conditions to abstain from drinking and illicit use of drugs and to submit bodily samples imposed on Mr. Shoker were commonplace, generally believed to be necessary to ensure public safety, and indeed legal at the time.


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Grâce à ce soutien, l'UE leur a accordé une protection directe ainsi qu'une assistance médicale et juridique, elle les a aidés à se déplacer lorsqu'ils étaient menacés; elle a aussi assuré une formation à la sécurité et organisé des campagnes publiques dans de nombreux pays.

With this support the EU has ensured direct protection, medical and legal aid to human rights defenders, relocation of individual defenders under threat, security training and public campaigning in many countries.


Aussi la Commission a-t-elle récemment lancé une procédure de consultation publique sur la façon dont ces obstacles étaient perçus[18].

Recently, the Commission launched a public consultation process on how barriers were perceived[18].


(16) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SCE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SCE.

(16) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the terms of office of the employees' representatives, and provision should be made to allow the competent organ of the SCE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SCE.


(13) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SE.

(13) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the employees' representatives terms of office and provision should be made to allow the competent organ of the SE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SE.


Dans certains cas, des organes de l'administration publique qui n'étaient pas au sens strict des autorités dans le domaine de l'environnement ont fait valoir que leurs responsabilités étaient sans rapport avec l'environnement pour rejeter une demande concernant des informations qu'elles détenaient.

In some cases, organs of the public administration which were not environmental authorities in the strict sense of the term claimed that their responsibilities did not relate to the environment and so refused to give access to environmental information which they held.


Si les statistiques étaient disponibles, elles révéleraient que les dépenses publiques au titre des soins de longue durée se rapprochent beaucoup de celles engagées pour les médecins et dépassent certainement les dépenses publiques au titre des médicaments.

If the statistics were available, we would find that the public cost of caring for people with ongoing care requirements could begin to rival public expenditures on physicians and would exceed public expenditures on drugs.




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Date index: 2023-01-10
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