Vertaling van "étaient placés sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée
power supply to electric vehicles by high frequency induction circuits under the road

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards,

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,

H. considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues, dès lors qu'elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, qu'elles étaient placées sous un contrôle très strict, et que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux avaient manqué de transparence,
H. whereas the OSCE Election Observation Mission stated in its preliminary conclusions that although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards,

H. considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux ont manqué de transparence,
H. whereas the OSCE Election Observation Mission stated in its preliminary conclusions that although there had been some minor improvements the elections of 28 September, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards,

F. considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre ne répondaient pas aux normes démocratiques: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux ont manqué de transparence,
F. whereas the OSCE Election Observation Mission stated in its preliminary conclusions that although there had been some minor improvements the elections of 28 September, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of democratic standards,

Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.
At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 575/2007/CE] [et de la décision 2008/458/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act Decision No 575/2007/EC [and Commission Decision 2008/458/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l’acte de base [référence] [et de la décision no [XXX/2007/CE] de la Commission] et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission et, par conséquent, de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sauf sur les points suivants:
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the abovementioned annual programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [reference] [and Commission Decision No XXX/2007/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects:

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du fonds] n’étaient pas conformes aux exigences applicables de l’acte de base [référence] [et de la décision no [XXX/2007/CE] de la Commission] et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the abovementioned annual programme, the management and control system established for the [name of the Fund] did not comply with the requirements of Articles [.] of the basic act [reference] [and Commission Decision No XXX/2007/EC] and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l’acte de base [référence] [et de la décision no [XXX/2007/CE] de la Commission] et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the abovementioned annual programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [reference] [and Commission Decision No [XXX/2007/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.