Vertaling van "étaient pendantes devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

procédure pendante devant une cour
proceeding pending in a court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Vous vous rappellerez d'ailleurs que c'est dans cette salle que nous avons tenu notre première séance d'information, il y a près de 75 jours, quand les trois ministres s'étaient présentés devant le comité pendant la relâche parlementaire.
You will no doubt recall that we held our first briefing in this very room nearly 75 days ago when three ministers appeared before the committee while the House was in recess.

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

Deux des affaires en question étaient pendantes devant la Cour de Justice, tandis que la troisième n'avait pas encore atteint la phase contentieuse.
Two of the cases had reached the Court of Justice, while the third had not yet reached the judicial stage.

Les actions pendantes devant les juridictions de différents États membres peuvent être considérées comme connexes au sens de l'article 30 du règlement (UE) nº 1215/2012[47], ce qui signifie qu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Actions that are pending before the courts of different Member States may be considered as related within the meaning of Article 30 of Regulation No 1215/2012[47], meaning that they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Une cinquantaine de dirigeants et de spécialistes de l'islam de partout au Royaume-Uni s'étaient réunis devant le Parlement à Londres pour appuyer M. Muhammad pendant qu'il lisait publiquement cette fatwa.
Approximately 50 Muslim leaders and scholars from around the U.K. stood together outside the Houses of Parliament in London, in support, as Mr. Muhammad publicly read out this fatwa.

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Au cours des deux derniers mois, trois équipes de télévision composées de journalistes chypriotes grecs ont été arrêtées, emprisonnées pendant plusieurs jours dans des conditions d’incarcération atroces et présentées devant un tribunal militaire turc parce qu’elles étaient accusées d’avoir filmé dans une zone prétendument militaire.
In the last two months, three TV teams of Greek Cypriot journalists were arrested, kept for several days in atrocious prison conditions and brought before a Turkish military court, accused of filming in a supposedly military area.

Une cinquantaine de dirigeants et de spécialistes de l'islam de partout au Royaume-Uni s'étaient réunis devant le Parlement à Londres pour appuyer M. Muhammad pendant qu'il lisait publiquement cette fatwa.
About 50 Muslim leaders and scholars from around the U.K. stood together outside the Houses of Parliament in London in support of Mr. Mohammad as he publicly read out this fatwa.

L’article 39 du projet de loi précise que les demandeurs d’asile dont les demandes étaient pendantes devant la SPR le jour où les dispositions créant la SAR entrent en vigueur peuvent toujours présenter une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.
Clause 39 provides that claimants with pending claims before the RPD on the day that the provisions creating the RAD come into force may still make applications on humanitarian and compassionate grounds.