Traduction de «étaient négociés depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE va maintenant reprendre les négociations avec les États-Unis sur le thème de la protection des investissements, de la résolution des litiges en matière d’investissements et du système juridictionnel des investissements, qui étaient suspendues depuis mars 2014, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le RDIE dans le TTIP.
The EU will now resume negotiations with the US on the subject of investment protection and resolution of investment disputes, and the Investment Court System. Negotiations in this area have been on hold since March 2014, when the European Commission launched a public consultation on ISDS in the TTIP.

Il a également été avancé que, la SHFE étant un marché de contrats à terme, des contrats à termes sur l’aluminium y étaient négociés depuis 1991 et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission selon laquelle aucun produit dérivé n’y est vendu était erronée.
It was also argued that the SHFE is a futures market and aluminium futures contracts have been traded on the SHFE since 1991 and therefore the Commission’s assessment that no derivatives are sold on the SHFE is wrong.

Le Canada est en train de négocier un accord bilatéral avec le Japon et a récemment repris les négociations avec la Corée du Sud, qui étaient interrompues depuis un bon moment.
Canada is currently negotiating a bilateral agreement with Japan and has recently restarted long-stalled negotiations with South Korea.

Les deux parties étaient en négociation depuis octobre 2010.
Both parties had been bargaining since October 2010.

considérant que le sommet UE-ALC qui a lieu à Lima en 2008 a permis de définir les grands axes du partenariat stratégique entre les deux régions, dans le but de créer un réseau d'accords d'association entre l'Union européenne et les différents groupes d'intégration sous-régionaux, et que le sommet UE-ALC qui s'est tenu à Madrid en mai 2010 a constitué une grande avancée dans cette démarche et a permis de débloquer toutes les négociations commerciales avec l'ALC, qui étaient au point mort depuis quelques années,
whereas the EU-LAC Summit held in Lima in 2008 resulted in the definition of the main axes of the bi-regional strategic partnership, with the aim of creating a network of association agreements between the EU and the various sub-regional integration groups; whereas the EU-LAC Summit held in Madrid in May 2010 marked a major step forward with this approach and led to the resumption of all EU-LAC trade negotiations that had been on ice for the last few years,

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Dans les rapports réguliers établis pour l'année 2000, la Commission concluait que tous les pays en négociation continuaient à répondre aux critères politiques et que, dans l'ensemble, le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme s'étaient améliorés depuis l'année précédente.
In the 2000 Reports, the Commission concluded that all negotiating countries continued to fulfil the political criteria, and that the overall record in strengthening democratic institutions, in respecting the rule of law and in protecting human rights had improved since the previous year.

· de négociation et adoption de la législation : le Conseil et le Parlement ont redoublé leurs efforts pour faire progresser un certain nombre de propositions, dont certaines étaient bloquées depuis fort longtemps.
· negotiation and adoption of legislation: Council and Parliament have redoubled their efforts to secure progress on number of proposals some of which have been the subject of longstanding deadlock.

Auparavant, la province maintenait qu'elle n'avait pas à négocier et que les droits aux terres et aux ressources que les autochtones ont peut-être détenus autrefois étaient éteints depuis fort longtemps.
Previously it maintained that there was no need to negotiate and it said that whatever rights to land and resources the aboriginal people may once have had were extinguished long ago.

Ces lois visent à ratifier un accord de revendication territoriale qui est survenu au Yukon ainsi que certaines dimensions en lien avec l'autonomie gouvernementale des des nations autochtones du Yukon (1050) Ces ententes étaient en négociation depuis une vingtaine d'années.
These acts give effect to land claim agreements concerning Yukon and deal with certain matters relating to self-government for native people in Yukon Territory (1050) Negotiations prior to these agreements had been going on for over twenty years.