Traduction de «étaient légales uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des travaux du comité, de longs débats et de nombreux témoignages de dizaines de témoins, le projet de loi C-48 a été amendé de manière à ce que les retransmetteurs Internet ne puissent pas jouir de la licence obligatoire si leurs activités étaient légales, uniquement parce qu'ils tombent sous le coup de l'ordonnance d'exemption relative aux nouveaux médias du CRTC.
By the end of the committee's process, and following very extensive debate and testimony by dozens of witness, Bill C-48 had been amended to exclude Internet retransmitters from the benefit of the compulsory licence if their activities were lawful, only because they fell within the CRTC's new media exemption order.

Néanmoins, l'enquête a montré que, nonobstant la référence légale aux normes comptables chinoises uniquement, les normes comptables appliquées par le producteur-exportateur étaient conformes aux normes internationales.
The investigation however showed that, notwithstanding the statutory reference made only to the Chinese accounting standards, the accounting standards applied by the exporting producer were in line with the international standards.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

Une fois que le Comité aura déterminé, ce qui devrait être le cas, que la grève de l’AFPC est légale et que ses membres étaient tout à fait en droit de faire du piquetage devant les édifices situés dans la Cité parlementaire, il devra accepter qu’une ligne de piquetage ne vise pas uniquement à fournir de l’information – ou à informer les gens, aux dires d’un membre du Comité.
Once it is established, as it should be, that the PSAC strike is legal and that it was appropriate for the members of the PSAC to picket buildings that are generally considered to be within the precinct of Parliament, members of the Committee need to know, that the purpose of a picket line is more than a vehicle to provide information—or to inform people to use the word of one Committee member.

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.

La Cour déclare que ce régime dérogatoire concerne uniquement les AOP obtenues par une procédure simplifiée (qui présuppose que les produits étaient déjà protégés légalement dans l'État, même avant la protection communautaire) et seulement au bénéfice de produits provenant d'États autres que celui qui en a demandé l'enregistrement.
The Court points out that this system of derogations only concerns PDOs obtained under a simplified procedure (which presupposes that the products were already protected legally in the State, even before Community protection) and only applies to products originating in States other than that which has applied for registration.

Je répète qu'il y avait un équilibre entre la preuve de l'intention et le mot « anything » qui suit le problème unique selon lequel il y a beaucoup de substances qui étaient auparavant légales.
I repeat that there was a balance between proof of intent and the word " anything" which is in line with the fact that many substances were previously legal.