Vertaling van "étaient les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines.
The companies fined in 2010 were Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS and Singapore Airlines.

Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.

Ce règlement amende les aspects du Règlement (CE) No 732/2008 qui étaient nécessaires pour proroger sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2013.
This Regulation amends those aspects of Regulation (EC) No 732/2008 that were necessary for the extension of its period of application until 31 December 2013.

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.
7. An amendment, other than one to an Annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the 19th day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.