Traduction de «étaient invalides puisqu » (Français → Anglais) :

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Cette cause a été portée devant la Cour suprême du Canada de la Colombie-Britannique, et la décision fut rendue le 27 octobre 1913: il fut jugé que les décrets obligeant de posséder 200 $ étaient invalides puisqu'ils n'étaient pas conformes aux modalités de la Loi sur l'immigration.
This case was brought before the Supreme Court of British Columbia, and a decision was rendered on October 27, 1913. The judgment declared the orders in council relating to the requirement for the possession of $200 invalid because they did not conform to the precise wording of the Immigration Act.

Le gouvernement devait savoir que la Cour suprême finirait par en invalider toutes les dispositions, puisqu'elles n'étaient conformes ni à la Charte, ni aux critères élémentaires établis dans la jurisprudence, et ce sont les mêmes raisons qui font que le projet de loi C-55 est nécessaire.
If we tie it back to Bill C-55 in terms of the Supreme Court, the government must have known that none of its provisions would have passed the charter challenge because they did not meet the basic standards of jurisprudence.

Or, le 21 mars, la Cour constitutionnelle a déclaré que les élections de février étaient invalides, puisqu'elles n'avaient pas eu lieu le même jour dans tout le pays.
On March 21, the Constitutional Court declared the February elections invalid since they did not take place the same day across the country.