Vertaling van "étaient implicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

déclaration implicite
implicit declaration

dettes implicites
fiscal skeleton | skeleton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette modification mènera inévitablement à la suppression de l'accès à l'éducation financée publiquement au Québec, ce qui minera les droits fondamentaux qui étaient implicites dans l'article 93.
Inevitably the amendment will lead to the removal of access to publicly funded education in Quebec. That will undermine the basic rights implicit in section 93.

Ces mesures seraient beaucoup plus légitimes dans le cadre de négociations sur la signature d'une convention sur les armes nucléaires et auraient beaucoup plus de chances de recueillir des appuis si elles étaient implicitement ou explicitement incorporées au processus.
These measures would be much more legitimate in the context of nuclear weapons convention negotiations and would be much more likely to get support if they were explicitly or implicitly incorporated into that process.

D'après Mme McVey, les défenses énoncées à l'article 429 étaient implicites dans le nouvel article et, pour sa part, elle n'avait pas d'objection à les rendre explicites.
Ms. McVey's evidence was that the defences in section 429 were implicit in the new section and that she, in fact, had no objection to making it explicit.

61. souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;
61. Stresses that – as stated for the fifth time in its annual competition report – the temporary State aid in the financial sector was necessary for the stabilisation of the global financial system, but must quickly be reduced, or totally removed and scrutinised, if the Banking Union is to be completed; emphasises the continuing urgent need to eliminate subsidies – in the form of implicit guarantees for financial institutions that are still too big to fail – in order to level the playing field in the financial sector, and to protect taxpayers, with regard to whom care must be taken to ensure that this does not generate windfall profits or benefits for private legal persons; stresses the importance of a restrictive approach to State aid;

En vertu de l'arrêt historique du 1 juillet 2008 sur les affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P, la Cour de justice des communautés européennes a invité le Conseil (mais aussi implicitement les autres institutions associées au processus législatif) à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif" (paragraphe 67) et même à donner accès aux documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus au motif qu'il fallait "protéger" le processus de décision de l'institution.
By 1 July ECJ landmark judgment on the joint cases C-39/05 P and C-52/05 P, the ECJ called on the Council (but implicitly also the other institutions associated in the legislative process) to strengthen ‘.the democratic right of European citizens to scrutinise the information which has formed the basis of a legislative act’ (par.67) by giving even access to the documents (such as the Legal Service Opinions) which were until now excluded in order to ‘protect’ the institution’s decision-making process.

On nous a dit que les recours étaient implicites, qu'il ne fallait pas s'en inquiéter et qu'il fallait faire confiance au système.
We were told that it was implied, that we should trust the system and not worry.

6. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition:
6. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed subsequently shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire the right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed subsequently under the legislation of another Member State, as though they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administers, but only where:

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique.
5. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire a right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously under the legislation of another Member State as though they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administers.

Une bonne partie des exigences contenues dans la nouvelle politique, comme la nécessité d'un cadre de responsabilisation fondé sur les résultats et d'un cadre de vérification considérant l'importance des risques, sont déjà en place, car elles étaient implicites dans l'ancienne politique.
Many of the requirements contained in the revised policy, such as the need for results based accountability and risk based audit frameworks, are already in place since they were implicit in the old policy.

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou constatés sous la législation qu'elle applique.
5. Where the legislation of a Member State expressly or by implication provides that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity, the competent institution of that State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously under the legislation of another Member State, as if they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administers.