Traduction de «étaient exonérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation exonérée | mutation potentiellement exonérée
potentially exempt transfer | PET [Abbr.]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

opération exonérée de l'impôt
zero-rated supply

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai que les recommandations du comité consultatif ne seraient pas exécutoires, mais il faut comprendre que les propriétés fédérales étaient exonérées d'impôts en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et que les paiements fédéraux en remplacement d'impôts demeurent à la discrétion du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
It is true that the panel's recommendations would not be binding but we must understand that the property of Canada was exempt from taxation under the Constitution Act, 1867 and federal payments in lieu of taxes remain at the discretion of the Minister of Public Works and Government Services.

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant seront exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State; and

a) les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et versées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State;

Les entreprises en question étaient actives dans la transformation et la commercialisation des produits visés à l’annexe I du traité CE et d’autres produits et étaient exonérées de la taxe équarrissage en 2003.
The undertakings in question were active in the processing and marketing of the products as listed in Annex I of the Treaty and other products and were exempt from the rendering levy in 2003.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente était inférieur à 2 500 000 francs français (FRF) (6) (381 122 EUR) hors TVA étaient exonérées de la taxe.
Undertakings whose turnover in the previous calendar year was less than FRF 2 500 000 (6) (EUR 381 122) excluding VAT were exempt from the payment of the levy.

Nous avons l'avis de l'ARC de février qui donne un certain nombre d'exemples de revirement en indiquant que les commissions sur les fonds communs de placement, qui étaient exonérées jusqu'ici, sont maintenant taxables; les commissions sur le financement payées aux concessionnaires d'automobiles qui étaient exonérées sont maintenant taxables; certaines commissions payées à d'autres intermédiaires financiers et qui étaient exonérées sont maintenant taxables.
We have the CRA notice from February, which gives a number of U-turn examples that say that mutual fund commissions, formerly exempt, are now taxable; finance commissions paid to auto dealers, formerly exempt, are now taxable; certain commissions paid to other financial intermediaries, formerly exempt, are now taxable.

En tout étant de cause, la décision n'explique pas pourquoi Rylesa est considérée comme responsable de ces comportements, alors qu'en même temps, d'autres entreprises qui étaient présentes lors des Réunions Techniques citées comme preuves de ce comportement étaient exonérées de toute responsabilité.
In any event, the Decision does not explain why Rylesa is deemed liable for such conduct while at the same time it clears other companies that were present at the technical meetings put forward as evidence of such conduct.

Avant que la législation fiscale grecque ne soit modifiée (par la loi du 24 décembre 2002), les plus-values réalisées par des particuliers sur la vente de parts de fonds d'investissement grecs étaient exonérées.
Before changes were made in the Greek tax legislation (by law of 24 December 2002), capital gains which were realised by private individuals who sold their units in Greek investment funds were exempt from taxation.

- pour les opérations visées à l'annexe G paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE qui sont taxées en vertu d'une option accordée aux assujettis par les États membres conformément à l'article 28 paragraphe 3 point c) de ladite directive, les États membres calculent la base des ressources TVA comme si ces opérations étaient exonérées.
- with regard to the transactions referred to in paragraph 1 (a) of Annex G to Directive 77/388/EEC which are taxed under the option given to taxable persons by Member States pursuant to Article 28 (3) (c) of that Directive, Member States shall calculate the VAT resources base as if these transactions were exempted.

- pour les opérations énumérées à l'annexe E de la directive 77/388/CEE que les États membres continuent à taxer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 point a) de ladite directive, les États membres calculent la base des ressources TVA comme si ces opérations étaient exonérées,
- with regard to the transactions listed in Annex E to Directive 77/388/EEC which Member States continue to tax pursuant to Article 28 (3) (a) of that Directive, Member States shall calculate the VAT resources base as if these transactions were exempted;