Traduction de «étaient encore couverts » (Français → Anglais) :

3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;

En vertu de la législation modifiée, les procédures qui ont débuté après le 25 juin 2005 et ont été clôturées avant le 12 mai 2011 ne sont pas couvertes par la loi révisée, pas plus que les procédures qui ont été engagées avant la date-butoir du 25 juin 2005 et étaient encore en cours après cette date.
Under the amended legislation, procedures which started after 25 June 2005 and were completed before 12 May 2011 are not covered by the revised law, and neither are procedures which were initiated before the implementation deadline of 25 June 2005 and were still on-going after that date.

5 bis) Le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu'il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l'harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d'intégrer les principaux marchés automobiles et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui n'étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
(5a) The CARS 21 High Level Group final report stated that 'efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE'.

J’étais en Galice cet été et j’ai pu constater qu’il y avait moins de touristes étrangers sur la côte, que de petites nappes de pétrole échouaient chaque jour sur la plage, que certains rochers étaient encore couverts de pétrole et que le ministère de l’environnement n’avait pas encore mis en garde les habitants de la côte contre la pollution.
I was in Galicia this summer and I saw that there were fewer foreign tourists on the coast, that blobs of oil were being washed up on to the beach every day and that there were still rocks hidden underneath the oil and there were still no warnings about pollution from the ever-present people from the Environment Ministry.

Les anciens combattants des FC sont encore jugés en fonction des opérations militaires de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, qui étaient couvertes par la charte initiale des anciens combattants.
CF veterans in fact continue to be measured against the military operations of World War II and Korea, service covered by the original Veterans Charter.

12 bis. Les dépenses pour ce type d'interventions au titre du présent règlement n'étaient pas prévues dans les perspectives financières conclues dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par les dépenses prévues pour la PESC; en conséquence, ces interventions devraient être financées dans le cadre de la rubrique 4 des perspectives financières ou, si ce n'est pas possible, par une révision adéquate des perspectives financières.
(12a) Expenditure on the type of interventions under this Regulation was not foreseen in the financial perspective agreed in the context of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ), in so far as they are not already covered by the expenditure foreseen for CFSP; consequently, these interventions will have to be financed within Heading 4 or, if this is not possible, by an appropriate revision of the financial perspective; the European Parliament must be consulted on each action to be financed under the facility.

On a pu le constater aussi, lors de ce débat, qui s'apparente beaucoup je trouve à celui qu'on tient sur les conventions fiscales et les fiducies familiales, que des amis du parti avaient encore frappé fort, qu'ils s'étaient encore constitués en lobbies pour faire en sorte que le ministre des Transports, dans son projet de loi qu'il nous a présenté sur Pearson, puisse se réserver une enveloppe discrétionnaire pour peut-être les compenser, si jamais il jugeait qu'il était nécessaire de les compenser suite au bris du contrat concernant la privatisation de l'aéroport Pearson (1530) Là, tout comme dans les deux dossiers précédents, et en particulier celui dont il est question aujourd'hui sur les conventions fiscales, on a pu noter que des amis comme Leo Kolber-c'est un sénateur, Leo Kolber, qui avait organisé un petit déjeuner pas compliqué à 1 000 $ le couvert durant la campagne électorale, pour financer la campagne du Parti libéral du Canada-était acteur du scénario de privatisation de l'aéroport Pearson.
During that debate, which was very similar to this one on tax agreements and family trusts, we discovered that friends of the party had once again shown great strength, forming lobbies to ensure that the Minister of Transport, in his legislation regarding Pearson airport, would retain some discretionary power to, perhaps, compensate them if he deemed appropriate to do so following the cancellation of the contract for the privatization of that airport (1530) There, as in the case of the two previous issues, and particularly this one on tax agreements, we noticed that friends such as Leo Kolber-he is the senator who organized a small lunch at $1,000 a plate during the elections to finance the Liberal Party of Canada's campaign-played an active role in the privatization of Pearson airport.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat, Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Georges MORAITIS Ministre de l'Agriculture M. Floros CONSTANTINOU Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Alfredo DIANA Ministre de la Coordination des Politiques agricole, alimentaire et forestière Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Piet BUKMAN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la Nature et de la Pêche Pour le Portugal : M. Arlindo CUNHA Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : Mme Gillian SHEPHARD Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation - + - Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre En premier lieu le Conseil a entendu une déclaration de son Président exposant les grandes lignes du programme de travail de la Présidence hellénique portant notamment sur : - le volet agricole des négociations d'adhésion ainsi que les relations avec les pays de l'est, - les propositions prix et mesures connexes 1994/95, - l'extension de la réforme aux produits non encore couverts, - le secteur vétérinaire et phytosanitaire, - l'ajustement des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, - le problèmes des jeunes agriculteurs, - les ressources budgétaires.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Bjørn WESTH Minister for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr George MORAITIS Minister for Agriculture Mr Floros CONSTANTINOU State Secretary for Agriculture Spain: Mr Vicente ALBERO SILLA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Mr Alfredo DIANA Minister for the Co-ordination of Agricultural, Food and Forestry Policies Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Piet BUKMAN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Arlindo CUNHA Minister for Agriculture United Kingdom: Mrs Gillian SHEPHARD Minister for Agriculture, Fisheries and Food + - + Commission Mr René STEICHEN Member The Council first heard a statement by its President outlining the Greek Presidency's work programme with particular reference to: - the agricultural aspect of accession negotiations and relations with the countries of Eastern Europe, - the 1994/1995 price proposals and related measures, - the extension of reform to include products not yet covered, - the veterinary and plant-health sector, - the adjustment of structures for the production, processing and marketing of agricultural products, - the problems of young farmers, - budgetary resources.

Ces employés étaient déjà couverts et leurs années de service accumulées font encore partie des obligations du gouvernement à leur endroit.
These employees were already covered. All of the past years' services are still part of the responsibility of government.