Vertaling van "étaient en infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On nous a donné des chiffres ce matin selon lesquels 90 p. 100 de ces infractions — je ne me souviens pas s'il s'agissait de récidivistes ou d'infractions violentes — étaient des infractions sexuelles.
We were given statistics this morning that 90 per cent of those — I cannot remember whether it was repeat offenders or the violent offences — were sexual offences.

2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;
2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, however, that this ex post evaluation does not replace the Commission's duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law, and notes that Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission;

L’enquête a également montré que les entreprises étaient conscientes du fait qu'elles étaient en infraction.
The investigation also revealed that the companies were well aware they were breaking the law.

Le gouvernement était d'avis, et il l'est toujours, que les infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, de 14 ans ou à perpétuité étaient des infractions graves qui ne devraient jamais, au grand jamais, faire l'objet d'une ordonnance de sursis.
It was, and still is, the opinion of this government that offences prosecuted on indictment and punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, 14 years, or life are serious offences that should never, ever, result in a conditional sentence order.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

Le gouvernement était d'avis, et il l'est toujours, que les infractions poursuivies par mise en accusation et punissables par une peine d'emprisonnement maximale de 10, 14 ans ou à perpétuité étaient des infractions graves qui ne devraient pas pouvoir déboucher sur une ordonnance de sursis.
It was, and still is, the opinion of this government that offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum term of imprisonment of 10, 14 years, or life are serious offences that should not result in a conditional sentence order.

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.
The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.

Les infractions qui entraient au départ dans la catégorie de la criminalité régie en entreprise étaient des infractions qui étaient le plus susceptibles d'être commises par des groupes criminels organisés.
The offences initially listed as enterprise crimes were those considered most likely to be committed by organized crime groups.