De plus, en vertu de l'article 207 du Code criminel, les activités de casinos au Canada ne pouvaient être légales que si elles étaient directement exploitées par un gouvernement provincial, ou organisées en vertu d'une licence accordée par la province à un organisme de charité ou de bienfaisance ou encore, au conseil d'une foire ou d'une exposition.
As well, under section 207 of the Criminal Code, casino activities in Canada were legal only if directly operated by a provincial government, or under provincial licence by a religious or charitable organization or the board of a fair or exhibition.