Traduction de «étaient devenues nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a également déclaré le président de la BCE lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ces mesures étaient devenues nécessaires en présence de primes de risque de liquidité élevées et en conséquence d'une incertitude accrue et d'une plus grande volatilité des marchés, et parce que les banques de la zone euro étaient confrontées à un environnement de plus en plus difficile pour le refinancement de leur activité.
As also stated by the ECB President in his hearing before the European Parliament’s Committee for Economic and Monetary Affairs, these measures had become necessary in the presence of elevated liquidity risk premia as a consequence of increased uncertainty and financial market volatility and because euro area banks faced an increasingly challenging environment for the refinancing of their business.

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

C'était devenu nécessaire parce que les compagnies privées d'origine étaient principalement conçues pour faire des bénéfices rapides.
The need for this arose because the original private companies were mainly geared up to making quick profits.

Des règles sur les soins de santé transfrontaliers sont devenues nécessaires et nombre de nos concitoyens les attendent - je parle des travailleurs dans les régions frontalières, des travailleurs migrants, des pensionnés dans le sud-est de l’Europe et en Grèce et, en effet, des chauffeurs routiers longues distances que l’on vient juste de me rappeler -, et non seulement tous ceux-ci mais également tous les autres travailleurs qui, auparavant, ne pouvaient pas profiter de ces choses qui étaient - comme on l’a déjà dit plusieurs fois - réservées aux patients privés.
Rules on health care across borders have become necessary, and many members of the public expect them to be in place – I am referring to workers in our border regions, to migratory workers, to pensioners in south-eastern Europe and Greece, and, indeed, to Europe’s long-distance drivers, about whom I have just been reminded – and not only to all these, but also to all the other workers who were formerly unable to benefit from these things, which were – as has been said a couple of times – reserved to private patients.

Ces modifications étaient devenues nécessaires suite à l'arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2000, qui annulait l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97.
These amendments became necessary after the Court of First Instance's ruling of 29 June 2000, which annulled Article 2 of Regulation (EC) Nº 2380/98 amending Regulation Nº 1567/97.