Traduction de «étaient destinées exclusivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure réservée exclusivement à [ mesure destinée exclusivement à ]
segregated measure

mesures réservées [ mesures destinées exclusivement ]
segregated measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

Le traitement des jeunes délinquants a beaucoup évolué depuis l’adoption, en 1908, de la première loi canadienne destinée exclusivement aux jeunes en conflit avec la loi : Loi sur les jeunes délinquants (LJD) 14. Sous l’égide de cette dernière, les jeunes en conflit avec la loi étaient considérés comme des êtres en développement ayant « besoin d’aide, d’encouragement et de secours ».
The approach to young offenders has evolved considerably since the Juvenile Delinquents Act (JDA), the first statute in Canada exclusively concerning young persons in conflict with the law, was passed in 1908.14 Under that Act, young people in conflict with the law were seen as not-yet-mature beings in need of “aid, encouragement, help and assistance”.

(88) Pour certaines de ces entreprises, les autorités italiennes ont transmis des données comptables destinées à prouver que les réductions en cause étaient exclusivement destinées à compenser les coûts supplémentaires que ces entreprises devaient supporter pour exercer leur mission de service public.
(88) For some of these companies the Italian authorities provided accounting data intended to demonstrate that the relief granted served exclusively to offset the additional costs they incurred in carrying out public service tasks.

Les autorités italiennes ont apporté la preuve que les mesures de réduction des charges sociales en cause étaient exclusivement destinées à compenser les coûts supplémentaires liés à l'exercice de la mission spécifique de service public confiée à l'entreprise.
The Italian authorities have demonstrated that the relief from social security contributions granted to ASPIV is intended exclusively to offset the additional costs deriving from performance of the specific public service tasks assigned to the firm.

Le traitement des jeunes délinquants a beaucoup évolué depuis l’adoption, en 1908, de la première loi canadienne destinée exclusivement aux jeunes en conflit avec la loi : Loi sur les jeunes délinquants (LJD) 18. Sous l’égide de cette dernière, les jeunes en conflit avec la loi étaient considérés comme des êtres en développement ayant « besoin d’aide, d’encouragement et de secours ».
The approach to young offenders has evolved considerably since the Juvenile Delinquents Act (JDA), the first statute in Canada exclusively concerning young persons in conflict with the law, was passed in 1908.18 Under that Act, young people in conflict with the law were seen as not-yet-mature beings in need of “aid, encouragement, help and assistance”.