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Auteur conjoint de délit
Auteur de délit conjointement responsable
Auteure conjointe de délit
Auteure de délit conjointement responsable
Coauteur conjoint de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Conjointement et solidairement responsable
Responsables conjointement
être solidairement responsable
être tenu collectivement responsable

Traduction de «étaient conjointement responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor


auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]

joint tortfeasor


auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable ]

jointly liable tortfeasor


être tenu collectivement responsable | responsables conjointement

jointly liable


conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable

to be jointly and severally liable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres étaient conjointement responsables, dans le cadre du mécanisme de conformité du protocole de Kyoto, de la réalisation de l'engagement à réduire leurs émissions collectives de GES de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la première période (2008-2012).

The European Union and its Member States were thus jointly responsible under the Kyoto Protocol's compliance mechanism for fulfilling the commitment to reduce their collective GHG emissions in the first (2008-2012) period to 8% below 1990 levels.


Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres étaient conjointement responsables, dans le cadre du mécanisme de conformité du protocole de Kyoto, de la réalisation de l'engagement à réduire leurs émissions collectives de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la première période (2008-2012).

The European Union and its Member States were thus jointly responsible under the Kyoto Protocol's compliance mechanism for fulfilling the commitment to reduce their collective GHG emissions in the first (2008-2012) period to 8% below 1990 levels.


En effet, les enfants de mêmes parents pouvaient coparrainer leurs parents et signer les mêmes genres d'engagements de sorte qu'ils étaient responsables conjointement et individuellement du parrainage de leurs parents.

In effect it allowed siblings to co-sponsor their parents and sign the same kinds of undertakings so they would be jointly and severally liable for the sponsorship of their parents.


Question n 1224 Mme Annick Papillon: En ce qui concerne les ressources humaines dans les Centres conjoints de coordination de recherche et sauvetage de Trenton (CCCOS Trenton) et d’Halifax (CCCOS Halifax): a) quel est le nombre de postes de coordonnateurs de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC) (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; b) combien de ces postes sont officiellement considérés unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; c) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halif ...[+++]

Question No. 1224 Ms. Annick Papillon: With regard to human resources at the Joint Rescue Coordination Centres of Trenton (JRCC Trenton) and Halifax (JRCC Halifax): (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) search and rescue coordinator positions are there (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (b) how many of these positions are officially unilingual English positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (c) how many of the positions in (a) are officially bilingual BBB positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (d) how many of the positions in (a) are officially bilingual CBC positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at J ...[+++]


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Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA complet ...[+++]


La décision a été modifiée concernant deux autres entreprises car elles étaient tenues responsables conjointement et solidairement avec Elementis pour une partie de l'amende infligée à celle-ci.

For two other companies, the decision was amended because they were jointly and severally liable with Elementis for part of Elementis' fine.


Par conséquent, en partant du principe que la vérification avait mené à l'adoption d'un plan d'action de gestion en vue de régler les problèmes décelés et que les mesures étaient prises conjointement par des responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a présumé que le programme était en voie d'être corrigé et qu'il serait défendable sur le plan de la gestion et de l'administration (0955) M. Jason Kenney: Vous dites essentiellement penser que le Conseil du Trésor était au courant de la vérification interne mais ...[+++]

My presumption, therefore, is that based on the premise that the audit had triggered the management action plan to fix the problems identified and that work was underway jointly with Treasury Board Secretariat officials and Public Works and Government Services Canada, the presumption was that the program was being fixed and would therefore be tenable from a management and administrative perspective (0955) Mr. Jason Kenney: You're basically telling us that you believe Treasury Board was aware of the internal audit but believed the problem would be fixed internally without attaching any conditions to their approval in February 2001 of an a ...[+++]


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