Vertaling van "étaient bien établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On établissait aussi diverses conditions — dont certaines n’avaient jamais été codifiées, mais qui étaient bien établies par l’usage et la pratique — qu’il fallait remplir pour que les pétitions soient jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu (par exemple, les pétitions doivent comporter une requête priant de prendre certaines mesures, adopter un ton respectueux et porter des signatures originales).
Also included were a number of requirements, some previously uncodified but well established by precedent and practice, to be met in order for petitions to be certified correct as to their form and content (for example, petitions must contain a prayer requesting action, must be respectful in tone and must bear original signatures).

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.
That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.

Le plaignant affirme que la subvention en question a été accordée pour solder les dettes de SZP envers les prestataires de soins de santé qui étaient antérieures à 2005, bien qu'il ne soit pas établi que ces dettes existaient encore au moment de l'octroi de la subvention.
The complainant alleges that this subsidy was provided to settle SZP's liabilities with healthcare providers dating from before 2005, although it was not clear whether those debts continued to exist at the time of the grant.

Conformément aux pratiques de décision bien établies de la Commission et à la communication sur la radiodiffusion de 2001 (40), il convient de tenir compte des recettes provenant de l’activité de service public ainsi que des recettes publicitaires pour le calcul des coûts nets de l’activité de service public, ce qui signifie que, même si ces recettes n’étaient pas considérées comme des ressources d’État, elles réduisent les besoins en matière de financement public.
In line with the Commission’s constant practice and the 2001 Broadcasting Communication (40), income derived from public service activity, such as advertising revenue, must be taken into account when calculating the net costs of the public service, which means that such revenue, even if not regarded as State resources, reduces the need for public financing.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

La loi de 2002 a établi que les biens éligibles qui pouvaient être utilisés pour produire de la bioénergie (biodiesel ou éthanol de qualité carburant) étaient les suivantes:
The 2002 statute established that eligible commodities that could be used to produce bioenergy (either biodiesel or fuel grade ethanol) included:

En ce qui concerne les critcres politiques de Copenhague, le Conseil d'association a noté avec satisfaction que les institutions démocratiques de la Roumanie étaient bien établies et que le fonctionnement du systcme judiciaire s'était constamment amélioré, mais il a fait observer que des progrcs significatifs restaient encore r accomplir quant au processus de prise de décision et r la démilitarisation de la police.
With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council noted with satisfaction the fact that Romania's democratic institutions are well established and that continued improvements have taken place with regard to the functioning of the judiciary, but noted that significant progress still needs to be made, notably as regards the process of decision making and the demilitarisation of the police.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Vers la fin du dix-septième siècle, les principes de la procédure financière moderne — notamment l’examen annuel des finances par la Chambre des communes et la notion d’un contrôle effectif et permanent de la Chambre sur toutes les dépenses publiques — étaient bien établis.
By the end of the seventeenth century, the principles of modern financial procedure — most particularly the annual treatment of finance by the House of Commons and the notion of effective and permanent House control over all public expenditure — were well established.

Nos méthodes étaient bien établies, mais par la suite, le système a changé.
We had our routine, but after that, the system changed.