Traduction de «étaient bien respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

b)lorsque les rapports visés à l’article 14 ont montré que les conditions stipulées dans les permis n’étaient pas bien respectées.
(b)if the reports pursuant to Article 14 have shown insufficient compliance with the permit conditions.

lorsque les rapports visés à l’article 14 ont montré que les conditions stipulées dans les permis n’étaient pas bien respectées.
if the reports pursuant to Article 14 have shown insufficient compliance with the permit conditions.

Bien que les conditions du test n’aient pas été totalement respectée par les États membres ou la société contractante, et que le nombre limité de transferts n’ait pas satisfait aux temps de réaction requis, la grande majorité des États membres a conclu que les écarts étaient insignifiants et que les principaux objectifs de l’essai avaient été atteints.
Although the test conditions were not fully respected by the Member States or the contracted company, and despite the fact that the limited number of transfers did not comply with the required response times, the great majority of Member States concluded that the deviations were insignificant and that the tests’ major objectives had been met.

À ce sujet, je vous ai expliqué dans ma première intervention quels étaient les éléments contenus dans les règles existantes et, bien entendu, la Commission doit veiller ici à ce que, si quelque règle que ce soit n'est pas respectée - si, par exemple, une entreprise délocalise prématurément son siège d'exploitation, contrairement aux accords auxquels elle a adhéré dans le contrat d'aide avec l'État ou avec la Communauté -, le recouvrement des fonds ait bien lieu.
It was in relation to this that I set out in my first speech the elements of the current rules, and it goes without saying that, in this area, the Commission has to ensure that, where one rule or another is not complied with – where, for example, a firm, contrary to what was laid down in its agreement with the Member State in question or with the Community, moves the business to another location before the permitted date – then, reimbursement is required.

Les conséquences, pour les bilans des sociétés d'assurance, de la baisse des cours sur les marchés boursiers, qui pourraient avoir pour effet que la couverture prescrite par la loi ne peut plus être respectée. Contrairement aux premières craintes, qui s'étaient manifestées compte tenu de la chute brutale des cours dans les jours suivant le 11 septembre, il semble bien que les conséquences immédiates ont été très limitées, les cours des actions ayant dans l'intervalle retrouvé le niveau du début du mois de septembre, ce qui n'empêche que les conséquences en termes de cotation des entreprises n'ont pas disparu.
The effects of stock market losses on the insurance companies’ balance sheets, which might mean that is no longer possible to provide the legally prescribed cover: contrary to initial fears following the dramatic drop in the stock market in the days following 11 September, it seems that the immediate effects have been very limited, since share prices have now returned to early September levels, but the consequences for companies’ ratings remain.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

Outre le programme opérationnel "environnement", suivi par l'initiative communautaire ENVIREG (programme approuvé le 25.7.91 pour un montant d'aide communautaire de 137 MECU), les services de la Commission ont mené une action constante de vérification que les dipositions de la directive "étude d'impact sur l'environnement" étaient bien respectées dans le cadre des programmes.
Along with the "environment" operational programme, followed by the Envireg Community initiative (approved on 25 July 1991 and with total Community aid of ECU 137 million), the Commission has constantly checked that the provisions of the Directive on environmental impact assessment are observed under the programmes.

Il établissait un cessez-le-feu et prévoyait l'intervention d'une mission d'observation dirigée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe chargée de vérifier si les dispositions étaient bel et bien respectées.
It established a ceasefire and provided for the intervention of an observation mission headed by the Organization on Security and Co-operation in Europe that would ensure the provisions were followed.