Traduction de «étaient bien conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

se conformer aux notions de bien-être et de sécurité sanitaire
adhere to health wellbeing and safety | adhere to health well-being and safety risks | adhere to health well-being and safety | keep health well-being and safety policies

servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris
interest (to be in the - of)

biens non conformes
non-conforming goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Hongrie a démontré que les aides étaient limitées à ce qui était nécessaire pour mener les projets à bien, conformément aux lignes directrices.
Hungary has demonstrated that the aid is limited to what is necessary for the projects to move forward, in line with the Guidelines.

Par conséquent, la Commission a salué les initiatives des États membres en ce sens, tout en s’assurant que ces plans étaient bien conformes à la législation communautaire.
Therefore the Commission has welcomed relevant Member States initiatives while ensuring that these schemes are in conformity with the Community legislation.

E. considérant que le porte‑parole du Premier ministre, sans commenter pour autant le cas de Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne, qui courût un risque à son retour,
E. whereas the UK Prime Minister’s spokesperson, while not commenting on the case of Mehdi Kazemi, gave general assurances as to the conformity of UK asylum procedures with international commitments and to the possibility of appealing against asylum decisions to an independent judge, as well as to the fact that the authorities would not remove anyone who would be at risk on his or her return,

E. considérant que le porte-parole du Premier ministre du Royaume-Uni, sans commenter pour autant le cas de Seyed Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne qui courût un risque à son retour,
E. whereas the UK Prime Minister's spokesperson, while not commenting on the case of Mehdi Kazemi, has given general assurances as to the conformity of UK asylum procedures with international commitments and to the possibility of appealing against asylum decisions to an independent judge, as well as to the fact that the authorities would not remove anyone who would be at risk on his or her return,

Au terme de cet exercice, les autorités chinoises ont démontré aux services de la Commission qu’elles étaient en mesure de certifier que les lots de produits à base de viande de volaille traitée par la chaleur exportés vers l’Union européenne étaient bien produits conformément aux exigences communautaires et qu’ils provenaient uniquement de la province de Shandong.
As a result of this exercise, the Chinese authorities have demonstrated to the Commission services that they can certify that consignments of heat-treated poultry meat products being exported to the European Union were produced in accordance with Community requirements and come only from Shandong Province.

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu du présent article ou en vertu de l'article 28 paragraphe 3 sous b), si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, ainsi que les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6;
(c) supplies of goods used wholly for an activity exempted under this Article or under Article 28 (3) (b) when these goods have not given rise to the right to deduction, or of goods on the acquisition or production of which, by virtue of Article 17 (6), value added tax did not become deductible;