Traduction de «étaient auparavant régies » (Français → Anglais) :

Auparavant, toutes les travailleuses et tous les travailleurs à ces installations étaient régis par la LRTFP mais, à l'avenir, seront assujettis aux dispositions du Code à la cession, tandis que d'autres seront probablement régis par des lois provinciales.
While all the workers at these facilities were covered by the PSSRA, some will be subject to the provision of the code on transfer, while others will likely be subject to provincial legislation.

Auparavant, les produits radiopharmaceutiques, comme les produits biologiques, n'étaient pas assujettis à la Division 2 qui régissait les bonnes pratiques de fabrication; ils étaient régis par des licences.
Previously, radiopharmaceuticals as well as biologics did not come under Division 2 which governed good manufacturing practices; they had to be licensed.

Tous les produits classés dans la catégorie des produits de soins personnels étaient auparavant régis soit par le Règlement sur les cosmétiques, soit par le Règlement sur les aliments et drogues.
All of the products that were in personal care products had traditionally been regulated under cosmetic regs or drug regs.

Auparavant, les ports étaient régis par la législation générale de l’UE concernant la liberté d’établissement et les règles de concurrence.
Prior to this, ports have been covered by general EU law on the freedom of establishment and competition rules.

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.
The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.

Définis comme des questions d'intérêt commun, ils étaient auparavant régis par les règles du titre VI du traité sur l'Union européenne (aussi dénommé troisième pilier).
These are defined as questions of common interest and previously came under the rules laid down in Title VI of the EU Treaty (commonly known as the third pillar).

Elle réglemente aussi plusieurs substances appelées des drogues chimiques, qui étaient auparavant régies par la Loi sur les aliments et drogues.
It also controls a number of substances called chemical drugs, which used to be controlled in the Food and Drugs Act.