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Appropriation des biens
Loi Godfrey-Milliken
S'approprier des biens

Traduction de «étaient appropriés bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]






Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale

Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in case of Illicit Appropriation


destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains monta ...[+++]

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.


Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence.

The inspection findings led to the general conclusion that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors.


On a parlé tout à l'heure d'Air Alma, mais il y a aussi Régionnair, qui nous a dit qu'Air Canada et ses filiales comme Air Alliance ou Air Nova s'étaient approprié tout l'espace laissé disponible par le départ d'InterCanadien, ce qui en laissait bien peu à un concurrent comme Régionnair pour s'installer.

Earlier, mention was made of Air Alma. However, we mustn't forget Régionair, which informed us that Air Canada and its affiliates Air Alliance and Air Nova had appropriated all of the space vacated when InterCanadian departed from the picture. This leaves very little room for a competitor like Régionair to move in and set up operations.


Les groupes de femmes réclamaient des changements fiscaux qui étaient appropriés en vertu de l'ancien système, où il n'y avait pas de lignes directrices, car dans bien des cas, il faut dire que l'ancien système ne fonctionnait pas comme prévu.

Women's groups were arguing in favour of a tax change that made sense under the old system, where you did not have guidelines, because, in fact, in many cases the old tax system did not work the way it was supposed to.


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Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence.

The inspection findings led to the general conclusion that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors.


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) ...[+++]


Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains monta ...[+++]

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.


Ce serait bien si les choses étaient plus claires et si nous arrivions à accepter que le Parlement européen soit l'instrument approprié.

It would be good if more transparency were to reign here and if we were to come to accept that the European Parliament is the right forum.


Après examen des dispositions actuelles, la Cour suprême a conclu qu'elles étaient bien conçues et maintenaient l'équilibre approprié entre la protection du public contre les personnes véritablement dangereuses et la nécessité de protéger les individus contre l'application arbitraire de la loi, et ce, en garantissant que les détenus ne seraient pas gardés en prison plus longtemps que ne justifie leur dangerosité.

The Supreme Court of Canada, in looking at the existing provisions, said they were carefully tailored and drew the appropriate balance between public protection against those who are truly dangerous and the need to protect against arbitrary application of law, and also to ensure that those people were not detained for longer than their dangerousness required.


Je vous avoue franchement que je ne comprends pas le sens de cette intervention, à partir des éléments suivants: Tout d'abord, l'opposition officielle est tout à fait consciente de sa responsabilité de poser des questions avec les termes les plus appropriés en respectant, évidemment, les personnes impliquées (1205) Dans la question du député d'Anjou-Rivière-des-Prairies, les termes étaient particulièrement bien choisis pour éviter d'incriminer quelqu'un qui, selon nos informations, nos constatations, n'était pas accusé à ce stade-ci d ...[+++]

I will tell you very frankly that I do not understand the meaning of this statement for the following reasons: First, the official opposition is very aware of its responsibilities, we know that questions should use the right words and be respectful of the persons involved (1205) The hon. member for Anjou-Rivière-des-Prairies had chosen his words particularly well to avoid implicating a person who, from what we know, is not, at this stage, accused of any criminal act or other wrongdoing.




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Date index: 2022-03-10
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