Traduction de «étaient applicables jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

indemnité applicable jusqu'au
allowance effective to

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).
2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

La commission EMPL accepte cette approche car, dans ce cas, il ne s'agit que de mesures individuelles (et non pas de mesures générales) et que ces mesures n'étaient applicables que jusqu'au 2 avril 2005.
The Employment Committee accepts this approach since, in this case, the measures are only individual ones (rather than general ones) and were only applicable until 2 April 2005.

La proposition de la Commission ne se borne pas à consolider simplement le droit communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, mais vise, au moyen de la nouvelle version, à faire appliquer des dispositions précises - dans le domaine des dispositions horizontales de protection juridique qui n'étaient applicables jusqu'ici que dans certains domaines distincts - dans tous les domaines couverts par la proposition à l'examen.
The Commission proposal does not restrict itself simply to consolidating Community legislation in the area of equal treatment of men and women in matters of employment and occupation. Instead, certain provisions, for example horizontal legal protection provisions which were hitherto only applicable in certain specific areas, will, as a result of the recast version, apply to all areas covered by this proposal.

Les mesures prévues dans la décision de la Commission étaient applicables jusqu'au 20 mars 2003, à moins que la suspicion ne soit officiellement écartée par des examens de laboratoire.
The measures contained in the Commission Decision were applicable until 20 March 2003 unless the suspicion was officially ruled out by laboratory testing.

Jusqu'à leur date d'expiration, les régimes, les contrats et les accords visés aux paragraphes 1 et 2 sont individuellement soumis aux dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69 qui leur étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Until the date on which the schemes, contracts and arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 cease to be valid, each of them shall continue to be subject to those provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 that applied to it before this Regulation entered into force.

3. Jusqu'à leur date d'expiration, les régimes, les contrats et les accords visés aux paragraphes 1 et 2 sont individuellement soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 1191/69 qui leur étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Until the date on which the schemes, contracts and arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 cease to be valid, each of them shall continue to be subject to those provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 that applied to it before this Regulation entered into force.

Cette modification vise à rétablir pour certaines marchandises, sur une base autonome, le calcul des droits tels qu'ils étaient applicables jusqu'au 30 juin 1995.
The purpose of the amendment is to re-instate for certain goods, on an autonomous basis, the calculation of the duties applicable up to 30 June 1995.

Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur la base de nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.
On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Regulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.

Les membres du Conseil lui apportent leur concours. d) Ils sont enfin convenus que les différents éléments de la présente Déclaration resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un amendement aux traités, à la suite de la Conférence de 1996. - - - Suite à cet accord, des conférences au niveau "suppléants" ont été tenues avec les quatre candidats dans l'après-midi du 30 mars, qui ont permis de clôturer, avec chacun d'eux, le chapitre Institutions et de constater ainsi que les négociations d'adhésion étaient terminées.
The members of the Council will lend him their assistance (d) Lastly, they agree that the various elements of this Declaration will continue to apply until the entry into force of an amendment to the Treaties, following the 1996 Conference. - - - Following this agreement, conferences at Deputy level were held with the four applicants on the afternoon of 30 March, which enabled the Institutions chapter to be closed with each applicant and the accession negotiations thus to be declared at an end.

Le nouveau règlement—le règlement concernant la conservation, le règlement concernant l'allocation, le règlement concernant le saumon sauvage, le règlement concernant la sélectivité—établi dare-dare par le MPO n'a pas vraiment affecté le problème de mise en application jusqu'à cette année, vu que les quantités disponibles n'étaient pas assez abondantes pour la capture.
The new rules—conservation rules, allocation rules, wild salmon rules, selectivity rules—that DFO has developed with a helter-skelter process didn't really show up for the implementation problem until this year because there really weren't significant abundances available for harvest.