En vertu du nouveau projet de loi, le directeur des poursuites, le DPP, continuera de mener des poursuites pour les infractions de compétence fédérale, avec des tâches élargies, notamment en vertu de nouvelles dispositions sur la fraude proposées par des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui établit les infractions pour fraude contre la Couronne commises par des agents et des employés du gouvernement.
Under the new bill, the Director of Public Prosecutions, or DPP, will continue to prosecute offences that come under federal jurisdiction, but will have expanded duties, specifically under new fraud provisions resulting from amendments to the Financial Administration Act that create offences for fraud against the Crown by agents and employees of the government.