Vertaling van "établit une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme plusieurs témoins qui nous ont précédés, nous voulons attirer l'attention sur l'article 11 du projet de loi, qui établit des exceptions pour certaines actions reliées à la coopération et aux opérations militaires avec des États qui ne sont pas parties à la convention.
Like several of the speakers before us, we would like to draw attention to clause 11 of the bill, which establishes exceptions for certain actions linked to military cooperation and operations with states not party to the convention.

définit la notion d’entité d’investissement et établit une exception au principe de consolidation pour certaines filiales d’une entité d’investissement.
defines an investment entity and sets out an exception to consolidating particular subsidiaries of an investment entity.

Le projet de loi établit des exceptions à l'interdiction générale des forages.
The bill then sets forth some exceptions to the general prohibition on drilling.

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.
Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.

Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.
The Marrakesh Treaty establishes a set of international rules which ensure that there are limitations or exceptions to copyright at national level for the benefit of persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled and enable the cross-border exchange of accessible format copies of published works that have been made under limitations or exceptions to copyright.

Il n’est pas nécessaire que les renouvellements eux-mêmes répondent aux critères du caractère identifiable (Toutefois, voir le paragraphe 29, qui établit une exception aux principes d’évaluation de la juste valeur pour les droits recouvrés comptabilisés lors d’un regroupement d’entreprises.) Les paragraphes 36 et 37 de IAS 38 fournissent des indications qui permettent de déterminer si les immobilisations incorporelles doivent être regroupées dans une seule unité de compte avec d’autres immobilisations incorporelles ou corporelles.
It is not necessary for the renewals themselves to meet the identifiability criteria (However, see paragraph 29, which establishes an exception to the fair value measurement principle for reacquired rights recognised in a business combination.) Paragraphs 36 and 37 of IAS 38 provide guidance for determining whether intangible assets should be combined into a single unit of account with other intangible or tangible assets.

L’article 150.1 du Code établit des exceptions à la règle générale concernant l’âge du consentement.
Section 150. 1 of the Code does set out some exceptions to the general rule regarding the age of consent.

En ce qui concerne la définition de « ministre », qui renvoie habituellement au ministre de la Défense nationale dans la Loi actuelle, l’ajout de la nouvelle partie VII portant sur la mise en œuvre d’un mécanisme de protection d’emploi pour les réservistes, établit une exception.
As for the word “Minister,” which in the Act usually refers to the Minister of National Defence, the addition of a new Part VII, which provides for the establishment of a job protection mechanism for Reservists, makes an exception.

La publication dans la Gazette du Canada est la façon de procéder normale en ce qui concerne le premier article que nous avons examiné, qui établit cette exception pour les entités en exploitation.
The publication in the Canada Gazette in the normal course is with respect to the first section we looked at that has that exception for operating the entities.