Vertaling van "établit un précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Foster Griezic: À nouveau, elle établit un précédent, en un certain sens, mais ce n'est pas vraiment un précédent—en dépit de la contradiction.
Prof. Foster Griezic: Again, it sets a precedent, in a sense, but it's not a precedent—despite that contradiction.

En ce sens, l'affaire Suresh établit un précédent — à des normes un peu insuffisantes à mon avis, mais quand même un précédent.
In that sense, Suresh set a standard — a little too low for my personal appreciation, but set a standard nevertheless.

Si cette démarche établit un précédent, que ce soit un précédent qui confirme les droits des minorités.
If this process is to set a precedent, let it be one that confirms minority rights.

La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux établit un précédent pour l'utilisation législative du principe du "pollueur-payeur", notamment dans le contexte de la protection des espèces et des habitats naturels.
Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage establishes a precedent for the legislative use of the ‘polluter pays’ principle, particularly in the context of protecting species and natural habitats.

Dans la mesure où l’accord semble contenir des dispositions à sens unique et où il établit un précédent pour de futurs accords, par exemple avec l’Inde ou les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, nous estimons que la formulation spécifique des clauses de sauvegarde, de la procédure de règlement des différends et des autres dispositions relatives à l’application de l’accord est d’une importance capitale.
As the agreement seems to contain one-sided regulations and as it sets a precedent for future agreements, for example, with India or with the Association of Southeast Asian Nations, we feel that the specific wording of the safeguard clauses, the procedure for settling disputes and the other regulations relating to the application of the agreement are of central importance.

K. considérant que l'annonce de cette décision, rendue publique le 28 décembre 2006 par le chef d'État en personne, établit un précédent alarmant quant à la liberté d'expression dans ce pays,
K. whereas this decision, which was publicly announced on 28 December 2006 by the Head of State himself, thus establishes an alarming precedent for freedom of expression in Venezuela,

K. considérant que l'annonce de cette décision, rendue publique fin décembre par le chef d'État en personne, établit un précédent alarmant quant à la liberté d'expression dans ce pays,
K. whereas this decision was publicly announced at the end of December by the President himself, thus establishing an alarming precedent for freedom of expression in Venezuela,

L'élection du parlement en Ukraine établit un précédent dont il y a lieu de se féliciter vivement en matière d'élections dans l'ensemble de la région.
The Rada elections in Ukraine set a new and very welcome standard for elections in the region as a whole.

Cette décision établit un précédent pour tous les petits brasseurs britanniques régionaux, ainsi que pour les chaînes de débits de boissons qui ne dépendent pas des brasseurs.
This sets a clear precedent for all the small and regional UK brewers, as well as the non-brewing pub companies.