Traduction de «établit un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative
revolving line of credit | revolving credit line

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.
Article 11a(8) sets out certain minimum entitlements, expressed in percentage levels, of international credit use by operators and aircraft operators in the period from 2008 to 2020 and foresees measures to determine the exact percentage limits.

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

7. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à xxx xxx millions d'euros; établit le niveau total des paiements à 116 096 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut (RNB) de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de plus de 7 762 millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
7. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

9. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 133 846 000 000 EUR, soit 1,03% du revenu national brut de l'Union; établit le niveau total des paiements à 116 096 000 000 EUR, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de 7 762 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
9. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 133 846 million, equivalent to 1,03% of EU GNI; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the MFF for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation établit les règles qui, au niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.
Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit lays down rules at Community level concerning consumer credit agreements.

2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 EUR; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346 760 000 EUR, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;
2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 129 149 million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR 9 411 241 388 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;

2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à xxx millions d'euros; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346,76 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de xxx xxx millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;
2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR xxx xxx million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;

3. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prises de participation dans des établissements de crédit de pays tiers.
3. The Commission shall periodically draw up a report examining the treatment accorded to Community credit institutions in third countries, in the terms referred to in paragraphs 4 and 5, as regards establishment and the carrying-on of banking activities, and the acquisition of holdings in third-country credit institutions.

Décision 1999/504/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision établit les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'Objectif 2 (19733 millions d'euros), ainsi que les crédits d'engagement au titre du soutien transitoire de cet objectif (2721 millions d'euros) par État membre.
This Decision fixes for 2000-06 the indicative amounts of the commitment appropriations for Objective 1 for each Member State (EUR 126 693 million), including the Peace programme (EUR 500 million) and the special programme for the Swedish regions (EUR 350 million) as well as the indicative amounts for transitional support under Objective 1 (EUR 8 411 million).

Décision 1999/500/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'Objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision établit au moyen d'un tableau les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour chaque État membre.
Commission Decision 1999/500/EC of 1 July 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) outside the Objective 1 regions of the Structural Funds for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 194 of 27.07.1999].