Vertaling van "établit s’il l’examinera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 7(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et, au même moment, fournit une copie de la plainte à ce ministère.
8. The Procurement Ombudsman shall determine whether to review a complaint referred to in subsection 7(1) within 10 working days after the filing of the complaint, and shall, without delay, notify the complainant and the contracting department of his or her decision and, at that time, provide that department with a copy of the complaint.

17. Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 16(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et il fournit une copie de la plainte à ce ministère.
17. The Procurement Ombudsman shall determine whether to review a complaint referred to in subsection 16(1) within 10 working days after the filing of the complaint, and shall, without delay, notify the complainant and the contracting department of his or her decision, and provide that department with a copy of the complaint.

2.6. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier technique, l'OET responsable établit et transmet au fabricant le projet de second contrat et le projet de programme travail, qui contient le détail de tous les aspects qu'il examinera et de toutes les actions qu'il entreprendra pour évaluer la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu de l'utilisation prévue.
2. 6 . Within one month from the reception of the technical file, the responsible TAB shall prepare and send to the manufacturer the draft second contract and the draft work programme, containing all detailed aspects and actions it will undertake to assess the performance for the essential characteristics of the product in relation to the intended use.

Un équilibre des échanges est également souhaité, et ainsi l'accord établit qu'en cas de déséquilibre évident, la commission mixte l'examinera pour faire des recommandations.
The Agreement also aims to achieve a balance in trade; it therefore provides for any obvious imbalance to be examined by the Joint Committee with a view to recommendations.

Je crois sincèrement que, lorsque le Parlement examinera les effets du projet de loi C-10 sur la société canadienne, il constatera que cette mesure établit un juste équilibre et que le projet de loi C-10 aura joué un rôle important, avec les nombreuses personnes qui travaillent et les nombreuses initiatives qui sont financées aux termes de la stratégie nationale antidrogue pour réduire le tort que les drogues causent aux Canadiens.
It is my sincere belief that when Parliament reviews the effects of Bill C-10 on Canadian society, it will find that the legislation struck the right balance, and that Bill C-10 will have played an important part along with the many individuals and initiatives who are working and being funded under the national drug strategy in reducing the harm caused by drugs to Canadians.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture».
Therefore, if the House wishes to once again take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading''.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture.
Therefore, if the House wishes to, once again, take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading.