Traduction de «établit qu’il existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une violation pourrait toujours être réputée avoir eu lieu si l’autorité compétente établit qu’il existait une raison illégitime derrière ces opérations, ces ordres ou ces comportements, ou si la personne a utilisé des informations privilégiées.
An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind those transactions or orders or that behaviour, or that the person used inside information.

6. Nonobstant les paragraphes 1 à 5 du présent article, une violation de l’interdiction des opérations d’initiés énoncée à l’article 14 peut toujours être réputée avoir eu lieu si l’autorité compétente établit qu’il existait une raison illégitime pour les ordres, transactions ou comportements concernés.
6. Notwithstanding paragraphs 1 to 5 of this Article, an infringement of the prohibition of insider dealing set out in Article 14 may still be deemed to have occurred if the competent authority establishes that there was an illegitimate reason for the orders to trade, transactions or behaviours concerned.

(10) Les renseignements fournis par un membre des forces au moment de son enrôlement en ce qui concerne une invalidité ou une affection entraînant incapacité ne constituent pas une preuve que l’invalidité ou l’affection entraînant l’incapacité existait avant son enrôlement sauf si ces renseignements sont corroborés par une preuve qui établit, hors de tout doute raisonnable, que l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité existait avant son enrôlement.
(10) Information given by a member of the forces at the time of the enlistment of the member with respect to a disability or disabling condition is not evidence that the disability or disabling condition existed prior to the enlistment of the member unless there is corroborating evidence that establishes beyond a reasonable doubt that the disability or disabling condition existed prior to the time the member became a member of the forces.

L'un des éléments positifs du projet de loi C-48, c'est qu'il établit clairement le pouvoir de protéger les zones marines extracôtières dans l'ensemble de la zone économique exclusive de 200 milles du Canada, chose qui n'existait pas auparavant.
One of the strengths of Bill C-48 is that it establishes clear authority to protect offshore marine areas in all of Canada's 200-mile EEZ, which wasn't there before.

C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,
C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,

Monsieur le Président, je crois que la présidence a bien répondu à la question en faisant référence dans sa décision à la décision rendue par le Président Fraser en 1991, mais même si celle-ci n'existait pas, j'aurais pensé que tous les députés savaient que c'est la Chambre qui établit le Règlement, pas un comité.
Mr. Speaker, I think the Speaker firmly dealt with that in his ruling today in referring to Speaker Fraser's decision in 1991, but even if Speaker Fraser's decision did not exist, I would have thought it would be clear to all members that it is the House that decides on what the Standing Orders are, not a committee.

Les articles 17 à 19 ont trait à la transition entre l’Agence de la santé publique du Canada telle qu’elle existait avant le projet de loi et l’Agence de la santé publique du Canada telle que l’établit l’article 3 du projet de loi.
Clauses 17 to 19 relate to the transition from the Public Health Agency of Canada as it existed prior to the bill to the Public Health Agency of Canada established by clause 3 of the bill.

Une clarification établit simplement ce qui pourrait être jugé évident, ou en tout cas possible ou tolérable dans le cadre de la loi telle qu'elle existait.
Clarification merely states what can be found to be evident, or at least possible or tolerable within the law as it existed.